RCA : rapport de rémunération - Exercice 2025

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 à L1231-10 et l’article L6421-1&1 ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome du Roeulx adoptés par le Conseil communal du Roeulx en séance du 20 avril 2009, et ses modifications ultérieures,

Considérant que le "Conseil communal [...] établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et titulaires de la fonction dirigeante locale" ;

Vu les modèles de rapport de rémunération à utiliser pour satisfaire aux obligations introduites par l'article 71 du décret du 29 mars 2018 ;

Considérant qu'aucun avantage en nature n'a été perçu ;

Considérant qu’aucune rémunération n’a été octroyée ;

Considérant que des jetons de présence ont été octroyés pour l'exercice 2025 ;

Considérant que le rapport en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que ce rapport de rémunération doit être transmis au Gouvernement Wallon ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 13 voix "pour" de IC,

Par 5 voix "contre" de Horizons Citoyens,

Décide :

Article 1er 

De prendre acte du rapport de rémunération écrit en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération et reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations perçus dans le courant de l'exercice 2025.

Article 2

De transmettre le rapport de rémunération au Gouvernement Wallon