Modification du statut administratif : mise en place d'un système de mobilité interne pour le personnel communal

Vu la circulaire du 26/04/2024 concernant les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ;

Considérant l'intérêt d'ajouter le principe de mobilité interne dans le statut administratif ;

Considérant qu'actuellement rien n'est prévu concernant la mobilité interne ;

Attendu qu'il y a lieu de prévoir un mécanisme interne afin d'assurer la continuité du service aux citoyens ;

Attendu qu'une possibilité de mobilité interne permet d'accélérer les procédures de recrutement, d'assurer la continuité du service public, de valoriser les compétences en interne et favorise le développement des compétences du personnel ;

Attendu qu'il y a lieu de définir un cadre à cette mobilité ;

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide d'ajouter au statut administratif le chapitre suivant : La mobilité interne :

Chapitre XVII : La mobilité interne :

Section 1 : Principes de la mobilité interne :

La procédure de mobilité interne peut être préalable ou organisée concomitamment à la procédure de recrutement.

Les agents statuaires ou en contrat à durée indéterminée peuvent solliciter cette mobilité interne.

Cette mobilité pourra être à l'initiative de l'agent, à l'initiative de l’administration ou pour accéder à une fonction supplémentaire.

Pour être sélectionné et bénéficier de cette mobilité interne, l’agent doit répondre au besoin identifié et réussir un examen. En effet, les aptitudes et compétences de l’agent doivent être en adéquation avec le poste à pourvoir. Un dossier de candidature (CV, lettre de motivation et diplôme) sera demandé à l'agent et un examen oral sera organisé.

L’ancienneté de l'agent est maintenue lors de l'accessibilité à un nouveau poste par le mécanisme de mobilité interne.

Pour pouvoir accéder à un autre poste, l'agent doit remplir les conditions d'accès : diplôme, ancienneté, aptitudes et compétences.

L'agent sera accompagné dans sa prise de fonction et pourra bénéficier d'une formation en interne ou en externe.

Section 2 : Les différents mécanismes de mobilité :

Changement de fonction à l'initiative de l’agent

En cas de fonction vacante, le Collège communal peut décider d'appliquer la procédure de mobilité interne préalablement ou concomitamment à la procédure de recrutement.

L'offre est diffusée en interne, les agents peuvent y postuler.

Dans le cas où un agent est sélectionné en interne, l'échelle de traitement appliquée suite à son changement de poste sera l'échelle de traitement prévue dans les conditions d'engagement (qu'elle soit supérieure ou inférieure). Sont maintenus : son lien avec l'employeur (contractuel ou statutaire) et son temps de travail.

Dans le cas où l'agent occupe une fonction de responsable de service, il peut se porter candidat à une fonction autre que responsable de service. L'échelle de traitement applicable sera alors celle fixée par le Conseil communal dans les conditions d'engagement.

Changement de fonction à l’initiative de l’administration

Dans le cas d'une réorganisation, nécessité de service, suppression ou transformation de fonction, le Collège communal peut décider d'utiliser le mécanisme de mobilité interne afin de modifier le poste de l'agent.

L'agent pourra être affecté à une autre fonction. Dans ce cas, l'agent doit marquer son accord concernant sa nouvelle fonction et conserve son échelle de traitement ou obtient l'échelle de traitement correspondant au nouveau poste si elle est supérieure. Son temps de travail initial est maintenu ainsi que son lien avec l'employeur (contractuel ou statutaire).

Mobilité pour accéder à une fonction supplémentaire

En cas de fonction vacante, le Collège communal peut décider d'appliquer la procédure de mobilité interne préalablement ou concomitamment à la procédure de recrutement.

L'offre est diffusée en interne, les agents peuvent y postuler.

L'agent à temps partiel ou à mi-temps peut déposer sa candidature pour accéder à un poste supplémentaire vacant afin de compléter son temps de travail et d'accroitre ses compétences.

En cas de fonction avec une échelle différente de sa fonction actuelle (qu'elle soit supérieure ou inférieure), l'agent obtient pour cette nouvelle fonction l'échelle fixée par le Conseil communal dans les conditions d'engagement.

L'emploi initial de l'agent est inchangé, il obtient un emploi supplémentaire comme indiqué dans les conditions d'engagement (temps de travail, échelle de traitement, contractuel ou statutaire).

Section 3 : Procédure de mobilité interne :

Dans tous les cas précités, la procédure ci-après sera d'application :

- Publication de l'offre concernant le poste vacant en interne pour une durée de 15 jours.

- Examen des candidatures par le service des ressources humaines (respect des conditions de diplôme, candidatures complètes...)

- Examen oral pour vérifier les aptitudes, compétences et motivations de l'agent (jury composé du Directeur général, du Collège communal (minimum 1 personne), d'un Conseiller communal de chaque groupe politique (2 personnes), du responsable du service, d'un membre du service RH et d'observateur syndicaux).

- Sélection du candidat ou à défaut d’octroi d’un emploi par application de la mobilité, il est procédé au recrutement dans le respect des principes fixés par le statut administratif.