Redevance pour la visite à domicile d'un coach en énergie - Exercice 2026
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l' article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Considérant que, dans le cadre du Plan d'Actions en faveur de l'Energie Durable et du Climat (PAEDC) et de la POLitique Locale Energie-Climat (POLLEC), l'Administration communale met en place un dispositif permettant aux citoyens de la Commune de bénéficier à coût réduit de la visite d'un coach en énergie mandaté par la Commune afin de sensibiliser et d'accompagner les habitants dans l'amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
Considérant le coût de ces coachings, effectués par un prestataire externe, qu'il convient de répercuter au moins en partie, afin de responsabiliser les bénéficiaires ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 10/03/2026 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 23/03/2026 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide,
Article 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur et jusqu’au 31/12/2026 compris, une redevance pour la visite à domicile d'un coach en énergie.
Article 2
La redevance est due par la personne qui demande la visite d'un coach en énergie.
Article 3
La redevance est fixée à 100 € par logement par visite.
Article 4
La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture envoyée par l’Administration communale.
Article 5
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Léglise ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : données fournies par le demandeur, registre de la population ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation .