Élaboration d'études dans le cadre du Plan de Gestion des Risques et Inondations - Marché public de service - Approbation des conditions, du mode de passation et des bureaux d'études à consulter

Note de synthèse

Par délibération du 2 mars 2026, le Conseil communal a approuvé les conditions, le mode de passation ainsi que les opérateurs économiques à consulter dans le cadre du marché public de services relatif à l’élaboration d’études liées au Plan de Gestion des Risques d’Inondations.

Postérieurement à cette décision, plusieurs bureaux d’études supplémentaires ont manifesté leur intérêt pour participer à la procédure.

Afin de garantir une mise en concurrence effective et conforme aux principes applicables en matière de marchés publics, il est proposé d’élargir la consultation à ces opérateurs économiques.

La délibération initiale ayant fixé nominativement les bureaux à consulter, il a été décidé de l’abroger et de soumettre au Conseil communal une nouvelle délibération adaptée.

La présente délibération vise dès lors à approuver à nouveau les conditions du marché, son mode de passation ainsi que la liste des opérateurs économiques à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, §1er, 1°, a) ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 90, 1° ;

Considérant l’octroi de droits de tirage à destination des autorités communales dans le cadre du Plan de Gestion des Risques d’Inondations 2022-2027 ;

Considérant que ces droits de tirage permettent de financer des actions de prévention, de protection et d’analyse liées aux risques d’inondation ;

Considérant que la commune a introduit plusieurs fiches-projets validées par le SPW ;

Considérant que la mise en œuvre de certaines fiches nécessite la réalisation d’études spécifiques ;

Considérant qu’il a été décidé d’établir un cahier des charges unique en vue de désigner un seul bureau d’études ;

Considérant le cahier des charges établi à cet effet ;

Considérant que l'aide financière a été octroyée sous la forme de deux droits de tirage ; chaque commune s’est vu attribuer une enveloppe, fixe, dont elle peut prélever les montants nécessaires pour financer des actions de gestion des inondations ;

Considérant que ces 2 droits de tirage complémentaires sont destinés à financer des actions de gestion des inondations relevant de bonnes pratiques et ayant un impact sur le long terme. Ils peuvent être combinés pour financer des actions de plus grande ampleur ou être fractionnés pour servir à financer plusieurs projets moins couteux;
Considérant que si des aménagements de lutte contre les inondations sont éligibles, le droit de tirage va plus loin et permet de financer des projets d’adaptation du territoire, de sensibilisation des citoyens au risque d’inondation, d’adaptation du bâti, d’amélioration de la préparation à de futures crises, ou encore des études pour une meilleure connaissance du risque;

Considérant qu'ainsi l’ensemble du cycle de gestion des inondations est concerné : la prévention, la protection, la prévention, la réparation et l’analyse post-crise ;

Considérant le montant global octroyé à notre administration communale réparti comme suit : 

• 1er droit de tirage : 43 781 € (octroyé à condition d'être affiliée à un Contrat de Rivière)
• 2ème droit de tirage : 103 000 € (octroyé aux communes sans conditions)

Considérant que la procédure de validation relative aux droits de tirage comporte 6 étapes, à savoir :

1. Encodage du projet dans l’application PARIS et génération des fiches-projet
2. Vérification de l’éligibilité des projets par le SPW - Direction des Cours d’Eau non navigables du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement au plus tard pour le 31 décembre 2024
3. Mise en œuvre et suivi avec utilisation des fonds octroyés pour la mise en œuvre des projets validés et suivi annuel
4. Validation formelle au travers du rapport formel 
5. Finalisation de la mise en œuvre des projets au plus tard pour le 1er décembre 2027 et liquidation de l’enveloppe budgétaire au plus tard pour le 31 décembre 2027
6. a. Remboursement intégral du montant de la subvention en absence de transmission du rapport formel au 31 décembre 2024.
   b. Remboursement de la première enveloppe en absence d’affiliation à un Contrat de Rivière au 31 décembre 2024.
   c. Remboursement des montants non dépensés au plus tard au 31 décembre 2027.

Considérant que la commune s'est engagée formellement au travers d’un rapport formel, ci-annexé, pour le montant maximum de la subvention ; que les montants non attribués à des projets éligibles ou non dépensés, devront être remboursés à la Région wallonne ;

Considérant que la commune a encodé et présenté 7 fiches - projets, à savoir : 

1. Fiche n°72859 Réduction de la vulnérabilité de l'école de Cambron-Saint-Vincent 
2. Fiche n°72893 Étude de dimensionnement d'une digue et d'une ZIT en amont de la future STEP 
3. Fiche n°72912 Achat groupé de batardeaux pour la protection des habitations de citoyens impactés lourdement lors des inondations de 2021 à la rue des Viviers (mise à demeure)
4. Fiche n°72946 Achat de matériel de gestion de crise (également mise à disposition pour les riverains)
5. Fiche n°72971 Étude hydraulique autour du Château de Lombise
6. Fiche n°74979 Étude hydrologique et hydraulique + dimensionnement d'un bassin de rétention (rue Poteray/ rue du Point du Jour)
7. Fiche n°74983 Acquisition d'une partie de terrain agricole (de - de 100 m²)

Considérant que le SPW- Direction des Cours d’Eau non navigables du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement a acté l'éligibilité des fiches introduites en date du 22 octobre 2024 ;

Considérant que ces fiches ont été validées au travers du rapport formel par le SPW ARNE ;

Considérant le renouvellement de l'affiliation de la commune au Contrat de Rivière Dendre approuvé par le Conseil communal en date du 08 octobre 2025;

Considérant que des subventions supplémentaires peuvent être octroyées pour la mise en oeuvre des études et acquisition par la DAFOR (Direction de l'Aménagement Rural Foncier) au travers, notamment, du plan PLUIES ;

Considérant l'accord préalable favorable émis par la DAFOR (Direction de l'Aménagement Rural Foncier) sur les fiches n°72859, n°72893, n°74979 et n°74983 en date du 27 octobre 2025 et ci-annexé ;

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre des fiches n°72859, n°72893, n°74979 et n°74983, la commune est tenue d'établir un cahier des charges type ;

Considérant que le choix s'est porté sur l'élaboration d'un cahier de charges unique en vue de ne désigner qu'un seul bureau d'études pour la mise en ouvre des fiches n° 72859, n°72893, n°74979 et n°74983

Considérant le cahier des charges type ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que l'objet du marché porte sur la prestation de services relatifs à l’élaboration d'études ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les bureaux d'études suivants sont agréés pour ce type de missions :

• UNIVERSOIL BVBA, Avenue Louis Jasmin, 56 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre
• GREEN SURF SA, Passage des Déportés, 2 à 5030 Gembloux
• SOL-EX SPRL, Rue Gustave-Masset, 60 à 5030 Gembloux
• I.D.E.A SC SCRL, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons
• Hainaut Ingénierie Technique, Rue Saint-Antoine, 1 à 7021 Havré
• HYDROSCAN NV, Rue Jospeh Laubain, 6 à 5030 Gembloux. 

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 100.000 euros TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché est en dessous des seuils (140.000€ HTVA) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 482/733-60 (n° de projet 20260008, 20260017, 20260018 et 20260019) ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

Article 1er : D’approuver le cahier des charges n° 2026-121 relatif au marché public de services portant sur l’élaboration d’études dans le cadre du Plan de Gestion des Risques d’Inondations.

Le montant estimé du marché s’élève à 100.000 € TVAC.

Article 2 : De passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De consulter, dans le cadre de cette procédure, les opérateurs économiques suivants :

• UNIVERSOIL BVBA, Avenue Louis Jasmin, 56 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre
• GREEN SURF SA, Passage des Déportés, 2 à 5030 Gembloux
• SOL-EX SPRL, Rue Gustave-Masset, 60 à 5030 Gembloux
• I.D.E.A SC SCRL, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons
• Hainaut Ingénierie Technique, Rue Saint-Antoine, 1 à 7021 Havré
• HYDROSCAN NV, Rue Jospeh Laubain, 6 à 5030 Gembloux. 

Article 4 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au plus tard le 28 avril 2026 à 10h.

Article 5: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 482/733-60 (n° de projet 20260008, 20260017, 20260018 et 20260019).