Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (19:30)

Point N° 16

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Interpellation citoyenne du 04 avril 2026 - Décision d'irrecevabilité - Motivation

Note de synthèse

Note explicative

Le 04 avril 2026,TEXTE MASQUÉ | RGPDa adressé au Collège communal une seconde interpellation.

Cette dernière a été déclarée irrecevable par le Collège communal en séance du 14 avril 2026.

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Décision

Vu la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; notamment l'article 1122-14 §2;

Vu le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal approuvé en séance du 24 mars 2025 ; notamment les articles 67 et suivants;

Vu l'interpellation du 04 avril 2026 à 00:00, modifiée par mail le 05 avril 2026 00:00,TEXTE MASQUÉ | RGPDadressée au Collège communal dans le cadre d'une interpellation communale;

Considérant que la question posée a déjà été traitée à l'occasion d'une interpellation au Conseil communal du mois de mars 2026; que toutes les réponses ont été apportées, notamment le fait que la carte d'identité relève de la compétence de l'Autorité fédérale et non de l'autorité locale;

Considérant que la question posée dépasse les compétences d'avis ou de décision du Collège ou du Conseil communal;

Vu la décision du Collège communal du 14 avril 2026 déclarant cette interpellation irrecevable;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

DÉCIDE:

Article unique. De prendre acte de la décision du Collège communal du 14 avril 2026 par laquelle il décide de déclarer irrecevable l’interpellation TEXTE MASQUÉ | RGPDdatée du 04 avril 026.