Modification de l’ordre du jour par l’ajout d'un point en urgence en séance publique - Décision

Note de synthèse

Madame la Présidente ouvre la séance par la demande d’ajout d'un point en urgence à l'ordre du jour.

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Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et particulièrement l’article L1122-24 ;

Vu le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal approuvé en séance du 24 mars 2025; notamment les articles 67 et suivants ;

Considérant la proposition faite par la Présidente d'ajouter à l'ordre du jour de la présente séance publique un point relatif à :

Vu l'urgence motivée, étant donné que l’interpellation a été réceptionnée hors délai pour être présentée au Collège communal utile pour arrêter l'ordre du jour du Conseil communal du mois d’avril mais que cette interpellation a toutefois été introduite 15 jours avant la séance du Conseil communal du 20 avril ;

Considérant en conséquence qu’il y a lieu que l'urgence soit déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ;

Considérant la déclaration faite par les conseillers présents (MM. M. PERIN, A. MATHELART, B. PATTE, J-J ALLART, E. VANCOMPERNOLLE, E. WART, M.-C. LORIAU, C. PIRET- de FAUCONVAL, A.-L. DESMIT, A. GOCHET, T. MALCHAIR, F. BAUTHIER-LECOUTURIER, M. MICHAUX, J. ROSAVIANI, M. PLUMAT, T. HOX, A. GREGOIRE, C. MUYLAERT, L. GRYSPEERT, A. LEMMENS) d’ajouter, en application de l’article L1122-24 CDLD susmentionné, un point à l’ordre du jour de la séance publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

A l'unanimité des membres présents, d’ajouter à l'ordre du jour de la séance du Conseil communal, le point suivant en séance publique :

- Interpellation citoyenne du 4 avril 2026 - Décision d'irrecevabilité - Motivation.