Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Régie Communale Autonome - Cautionnement de la Commune des Bons Villers pour le financement de dépenses inscrites au budget de la RCA - Décision
Note de synthèse
Note explicative
La Commune doit se porter caution pour un crédit à terme de 1.242.971,42 € et un crédit d'escompte de subsides de 912.149,33 €, octroyés par Belfius à la Régie Communale Autonome afin de financer ses dépenses inscrites au budget 2026 à 2030.
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Décision
Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement le Titre III, Chapitre Ier, Section 2, qui traite des Régies Communales Autonomes ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la comptabilité communale;
Vu les statuts de la Régie communale autonome approuvés par le Conseil communal le 14 décembre 2020 et par la tutelle régionale le 14 janvier 2021 ;
Vu le plan financier de la Régie communale autonome 2026-2030;
Considérant que la Régie communale autonome des Bons Villers doit souscrire un crédit à terme d'un montant de 1.242.971,42 € ainsi qu'un crédit escompte de subsides de 912.149,33 €;
Vu l'offre de Belfius Banque, datée du 10 mars 2026, transmise à la Régie communale autonome ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Régie communale Autonome des Bons Villers, en sa séance du 13 avril 2026, de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A:
- un crédit à terme de 1 242 971,42 € destiné au financement des investissements 2026-2030, dont les modalités sont prévues dans le règlement de consultation réf « marché 2026-021 » et l’offre de crédit du 10 mars 2026 ;
- un crédit escompte de subsides de 912 149,33 € destiné au financement des investissements 2026-2030, dont les modalités sont prévues dans le règlement de consultation réf « marché 2026-021 » et l’offre de crédit du 10 mars 2026;
Considérant qu'il est nécessaire que la Commune des Bons Villers se porte caution, pour les 2 crédits susmentionnés;
Considérant l'avis non rendu par le Direction financière
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
Par 14 voix pour et 6 voix contre (E. WART, M.-C. LORIAU, A. GREGOIRE, C. MUYLAERT, L. GRYSPEERT, A. LEMMENS),
DECIDE:
Article unique. De déclarer se porter solidairement et indivisiblement caution pour le remboursement de toutes les sommes qui seraient dues par le Crédité à Belfius Banque, en vertu du Contrat, tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
Le Cautionnement s'applique à concurrence d'un montant maximum de deux millions cent cinquante-cinq mille cent vingt euros et septante-cinq centimes (2.155.120,75 €);
Dans cette limite maximale, le Cautionnement couvre tant les engagements garantis en capital que les intérêts et les frais, en ce compris, notamment, toutes les indemnités et/ou pénalités dues en cas de non-respect par le Crédité de ses engagements, ainsi que tous les frais d'acte, les frais de recouvrement et/ou honoraires.
En cas de non-respect par la Caution de ses obligations découlant du présent acte de cautionnement, le montant maximum du Cautionnement tel que convenu au paragraphe ci-dessus sera majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Les intérêts débiteurs, provisions et autres dus seront calculés de la même manière et sur la base des mêmes tarifs que ceux qui auront été convenus avec le Crédité principal et ce, même si Belfius Banque, n'a formulé aucune demande de remboursement, judiciaire ou extra-judiciaire, de même qu'en cas de faillite, demande de réorganisation judiciaire, demande de sursis de paiement, gestion budgétaire ou toute autre mesure ayant un effet ou objectif similaire dans le chef du Crédité.
Les frais d'enregistrement et toutes autres taxes ou impôts, ainsi que tous les frais, en ce compris les honoraires d'avocats, auxquels le présent acte de cautionnement, son exécution ou son inexécution, sa production devant le tribunal ou toute autre autorité, donneraient lieu, sont à la charge de la Caution.
La Commune autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la Commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par le Crédité dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Commune qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée au Crédité en cas de non-paiement dans les délais.
La Commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.
La Commune autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par le Crédité, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la Commune.
La présente autorisation, donnée par la Commune, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.
La Commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec le Crédité, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre le Crédité, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Commune autorise Belfius Banque à accorder au Crédité des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La Commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou le Crédité apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé au Crédité. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Commune renonce également au bénéfice de l’article 9.1.32 du nouveau Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
Attendu que, le Crédité s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.
En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Commune, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
La caution déclare avoir pris connaissance du Contrat et du Règlement des crédits aux entreprises novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions.
La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.