Règlement complémentaire relatif à la circulation à 6210 Les Bons Villers, rue du Bouchon - Approbation

Note de synthèse

Note explicative: 

Il est proposé l'interdiction de circuler à la rue du Bouchon à Rèves à l'exception de la desserte locale. 

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Décision

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret‑programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que les riverains de la rue du Bouchon se plaignent de véhicules de transit dans leur rue pour faire des demi-tours;

Considérant la volonté d’interdire ce genre de pratique

Considérant que la voirie est communale;

Article 1.

A  6210 Les Bons Villers, section de Rèves, l’accès à la rue du Bouchon est interdit, dans les deux sens, à tous les conducteurs, à l’exception de la circulation locale.

Article 2.

Cette mesure est concrétisée par des signaux C3 + EXCEPTE CIRCULATION LOCALE.

Article 3.

Le présent règlement sera transmis, pour approbation au SPW Mobilité Infrastructures – Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier via le formulaire en ligne.