Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Conseil de Bassin de Charleroi Métropole : Politique d'accessibilité au territoire - Projet de schéma régional structurant de mobilité collective - Décision
Note de synthèse
Note explicative
Le décret relatif au service de transport public de personnes en région wallonne prévoit que l'Autorité Organisatrice des Transports collectifs et partagés traduise la vision du Gouvernement en une politique de mobilité partagée et d'accès au territoire. Il s'agit de poser la stratégie en termes de mobilité à l'horizon 2040 pour tous les acteurs de la mobilité : TEC, SNCB, communes, tourisme, etc
Le projet de schéma a pour but de rendre accessible les pôles urbains et d'orienter la mobilité vers le réseau structurant et les mobipoles.
Il s'agit d'un schéma d'orientation qui soutient les objectifs d'optimisation de l'espace du SDT (schéma de développement territorial)
Pour ce faire,un Conseil de Bassin de Charleroi Métropole s'est tenu le 04/12/25.
Les communes sont invitées via le conseil communal à remettre un avis sur les propositions de connexions entre leur centralité villageoise et les pôles urbains.
Cet avis n'est pas obligatoire --> s'il n'est pas rendu, il est alors considéré que la commune est d'accord avec les propositions du projet.
Dans le cadre de l’analyse du projet de schéma régional structurant de mobilité collective, plusieurs éléments positifs sont à souligner, notamment la volonté de renforcer l’offre en transports publics (train, bus), de développer les mobipôles et d’améliorer la mobilité partagée.
Le principe visant à garantir une accessibilité entre chaque centralité villageoise et :
- une centralité urbaine (D1) où sont localisées une série de fonctions en lien avec le commerce, l'éducation, le travail, l'administration ou les loisirs.
- un pôle urbain majeur (D2) où le citoyen pourra trouver des services et fonctions auxquels il n'a pas accès dans une centralité urbaine (D1) comme une université, un hôpital, certaines infrastructures culturelles, des commerces particuliers.
constitue une approche cohérente en matière d’aménagement du territoire et d’accès aux services.
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Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu le Schéma de Développement territorial approuvé par le Gouvernement Wallon le 27 avril 2024 ;
Vu le courrier de la Région Wallonne du 10 novembre 2025 précisant les modalités de remises d’avis supra-local et communal sur le projet structurant de mobilité collective ;
Vu le Conseil de Bassin de Charleroi Métropole ayant eu lieu le 4 décembre 2025;
Attendu qu’un projet de schéma structurant de mobilité collective y a été présenté ;
Vu le PV de la séance du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole, approuvé définitivement le 05 février 2026, reprenant l'inventaire des projets communaux liés au projet de schéma régional structurant de mobilité collective ainsi que les remarques établies en séance ;
Considérant que ce projet vise à définir, à l’échelle régionale, les liaisons structurantes de transport collectif, les principes de connexion des centralités villageoises non desservies par le réseau structurant ainsi que la localisation des mobipôles ;
Considérant que les communes sont invitées à formuler un avis spécifique sur les propositions de connexion de leurs centralités villageoises non desservies par le réseau structurant;
Considérant qu’un avis communal est sollicité concernant les connexions entre les centralités villageoises et les centres urbains plus importants ;
Considérant que la centralité villageoise retenue pour la commune des Bons Villers est Frasnes-lez-Gosselies ;
Considérant que la destination D1 correspond à la connexion prioritaire vers un pôle urbain et la destination D2 à la connexion prioritaire vers un pôle majeur ;
Considérant que, pour Frasnes-lez-Gosselies, la destination D1 retenue est la gare de Luttre et la destination D2 la ville de Charleroi ;
Considérant que le projet ne précise pas le mode de mobilité collective envisagé pour assurer la liaison entre Frasnes-lez-Gosselies et la gare de Luttre (D1) ;
Considérant que le projet suggère l’arrêt de tram de Jumet Madeleine comme porte d’entrée vers Charleroi (D2) ;
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité;
DECIDE:
Article 1. De marquer son accord sur la création de ligne structurante entre Les Bons Villers et la gare de Luttre (D1). Cependant, cette ligne ne peut se limiter à relier Mellet et Luttre en passant par Frasnes-lez-Gosselies. Elle doit passer également par Wayaux, Villers-Perwin et Rêves. En outre, il est important qu’il y ait une fréquence de 2 bus/heure en heure de pointe et 1bus/heure en heure creuse et les weekends.
Article 2. De réaffirmer la position de la commune qui souhaite renforcer sa connexion vers Charleroi et développer l'offre vers l'aéropôle de Gosselies très tôt le matin et très tard le soir.
Article 3. De souligner l’importance d’assurer une cohérence globale du réseau, notamment en termes de lisibilité, de temps de parcours et de correspondances.
Article 4. De rappeler que le développement de l'offre en transports en commun ne devra pas oublier les territoires qui ne seront pas repris comme 'centralités' au SDT, ainsi que les pôles scolaires dont l'Institut Sainte-Marie sur la commune des Bons Villers.
Article 5. De rappeler que la Commune est en total désaccord par rapport au projet de redéploiement du plateau nord de Charleroi comme décidé par le Conseil communal du 13 février 2023. Pour rappel, ce projet (2022) va nuire gravement aux intérêts de notre commune rurale car il propose:
- de retirer 264.295 km de trajets des lignes passant par Les Bons Villers alors qu'actuellement l’offre globale est égale à 913.715 km pour être égale à 649.420 km dans le futur;
- de supprimer la ligne 60. Dans les faits, cette suppression retire 148.573 km de ligne allant de Jumet Madeleine-Gosselies (Saint-Michel, GPH,…) - Wayaux - Mellet - Villers-Perwin - Frasnes-Rêves (Institut Saint-Marie), en passant par le Brabant wallon (Marbais, Sart-dames-Avelines);
- de faire de Wayaux, un village sans arrêt de bus;
- de réduire la ligne express 365a à Waterloo en lieu et place de Bruxelles-Midi.
Article 6. De réaffirmer que la création de nouvelles lignes de bus ne peut induire une réduction d’autres lignes de bus pour notre commune rurale.
Article 7. De rappeler que la commune des Bons Villers a indiqué à plusieurs reprises sa position par rapport au plan de redéploiement (réunions OCBM, motion, courriers, questions parlementaires, expressions dans les médias, pétition…).