Note de synthèse
En vue de mettre en oeuvre le PCA DENDRE-SUD, le Comité d'Acquisition de Mons sollicite le versement d'une provision d’un montant de 18.400,00 € pour couvrir les frais d’actes liés aux expropriations.
Il y a donc lieu de prévoir les crédits nécessaires au financement de cette dépense.
A ce sujet, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal s'interroge sur la portée de cette provision. Concerne-t-elle toutes les expropriations ou seulement l'une ou l'autre. Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l'Amémangement du Territoire, il s'agit de permettre à cette Administration d'effectuer les recherches indispensables et préalables aux expropriations.
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur cette proposition.
Il en résulte la délibération suivante :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le projet de la Ville de LESSINES de développer le projet PCA DENDRE-SUD ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 approuvant le PCAR n°2 dit QUARTIER DENDRE-SUD ;
Vu la décision du Collège communal du 03 mars 2025, validant le "Formulaire de demande d'introduction de dossier" ainsi que le formulaire "Volet B - Estimation d'immeuble" et demandant de les envoyer au Comité d'Acquisition afin de faire appel à leurs services en vue des acquisitions et expropriations dans le cadre de la mise en oeuvre du SOL DENDRE-SUD ;
Vu le courrier du 21 janvier 2026 du Comité d'Acquisition de MONS sollicitant le versement d'une provision de 18.400,00 € destinée à couvrir l'ensemble des frais de l'acte, à savoir les certificats hypothécaires, la transcription de l'acte aux hypothèques, les renseignements urbanistiques, l'extrait conforme de la Banque de données de sols, etc. ;
Considérant que l'éventuel surplus de cette provision sera remboursé à la clôture du dossier ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter la dépense relative au paiement de la provision d’un montant de 18.400,00 € en faveur du Comité d’Acquisition de MONS, dans le cadre de l’ensemble des frais d’acte liés aux expropriations en vue de mettre en oeuvre le PCA DENDRE-SUD, à charge de l’article 930/712-60//2026 0089 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au Comité d’Acquisitions de Mons.