Note de synthèse
Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026 pour la désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (2023-2026).
La délibération suivante est adoptée :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 8 novembre 2022 approuvant les conditions du marché ayant pour objet la désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (2023-2026), pour un montant total estimé à 45.000,00 € HTVA ou 54.450,00 € TVAC pour quatre ans ;
Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2023 désignant BURESCO, Queneau, 47 à 7880 FLOBECQ, en qualité d’adjudicataire pour le marché dont question, aux taux d’honoraires de 0,15% en phase projet et 0,15% en phase réalisation ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026, à savoir :
- Au fil de l'eau - Site rue des Quatre Fils Aymon - Passerelle sur la Dendre (Pont-Levis) : 3.190,81€ TTC - article budgétaire 421/732-60//2026 0018 ;
- Centre Administratif - Percement de baies et pose de menuiseries en aluminium : 180,00€ TTC - article budgétaire 104/724-60//2026 0003 ;
- LESSINES ENSEIGNEMENT POUR ADULTES (LEA) - Création d'une nouvelle chaufferie : 443,84€ TTC - article 735/724-60//2026 0049.
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge des articles budgétaires concernés ci-avant, du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence des crédits disponibles ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter, à concurrence des crédits disponibles, les dépenses relatives au marché ayant pour objet la désignation d’un coordinateur sécurité et santé pour l’ensemble des travaux de la Ville de LESSINES (2023-2026), à charge des articles budgétaires concernés et selon la nature des travaux comme repris supra, du budget extraordinaire de l’exercice en cours, et sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.