Note de synthèse
Le Conseil communal, unanime, se prononce sur les voies et moyens nécessaires aux commandes à effectuer en 2026 pour l’acquisition de plaques de noms de rues.
A ce sujet, Madame Véronique REIGNIER, Conseillère communale PS s'interroge sur la référence aux panneaux de signalisation. Il est précisé que ce lot concerne les achats de plaques de rues qui pourraient s'avérer indispensables en fonction des déteriorations ou des pertes. Aucun plan de renouvellement d'ensemble n'est envisagé à ce stade.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 11 août 2025 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de signalisation routière (2025-2026), le mode de passation par facture acceptée et le montant estimé de 20.616,00 € hors TVA ou 24.945,36 €, 21 % TVA comprise ;
Vu sa décision du 06 octobre 2025 qui désigne PONCELET SIGNALISATION, Rue de l'Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 FLEMALLE, en qualité d’adjudicataire de ce marché aux montants de commande maximale respectifs de :
- Lot 1 (Panneaux routiers - G2000 - Film Type 2) : 14.500,00€ HTVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ;
- Lot 2 (Signalisation mobile et de chantier) : 7.500,00€ HTVA – Remise de 15% à déduire sur les prix HTVA repris au catalogue du candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir les voies et moyens nécessaires aux commandes effectuées en 2026 pour l’acquisition de plaques de noms de rues ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 423/741-52//2026 0028 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, à concurrence des crédits disponibles ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter, à concurrence des crédits disponibles, les dépenses relatives au marché d’acquisition de plaques de noms de rues (2025-2026) à charge de l’article 423/741-52//2026 0028 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.