3P-1627 - Eclairage public - Projet E-LUMIN - Remplacement de luminaires en 2022 - Voies et moyens - Décision

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à lever les voies et moyens nécessaires pour permettre les paiements des dépenses relatives à l’éclairage public, à concurrence de la part communale, soit 123.470,40 € HTVA, soit 149.399,18€ TVAC, à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu les articles 3 à.5, 9 et 47 des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public ;

Considérant qu’en vertu des articles précités des statuts de l’intercommunale ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 d’adhérer à la Convention des Maires pour l’Energie et le Climat ;

Considérant que par le biais de ladite Convention les Bourgmestres s’engagent notamment à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) d’au moins 40 % d’ici à 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables ;

Vu les objectifs de l’intercommunale ORES ASSETS SCRL de remplacer complétement les lampes NaLP (sodium à basse pression) en cinq années, de manière proportionnée, dans 67 communes ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui ratifie la décision du Collège communal du 29 avril qui a approuvé la convention-cadre établie par l’intercommunale ORES ASSETS SCRL, ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2 en vue de fixer le cadre dans lequel la réalisation du programme relatif au remplacement du parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation interviendra et plus précisément les modalités de financement et de remboursement par la commune du remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente ;

Vu l’estimation budgétaire n°20736704 (phase 1) du 11 août 2023 et les plans y annexés proposant le remplacement de 193 luminaires en lieu et place des 220 prévus initialement de diverses rues de la section LESSINES et DEUX-ACREN établie dans le cadre du présent dossier par ORES ASSETS au montant de 82.532,45 € hors TVA avec une part communale de 48.157,45 € hors TVA ou 58.270,51 € TVA comprise ;

Vu l’estimation budgétaire n°20736721 (phase 2) du 11 août 2023 et les plans y annexés proposant le remplacement de 125 luminaires de diverses rues de la section LESSINES et DEUX-ACREN et ce pour un montant total de 92.257,95 € hors TVA avec une part communale de 75.312,95 € HTVA ou 91.128,67 € TVA comprise ;

Considérant que les crédits nécessaires complémentaires seront inscrits à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 06 novembre 2023 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 67/2023, remis en date du 09 novembre 2023, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité, A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er 

de porter les dépenses relatives au présent marché, à concurrence de la part communale, soit 123.470,40 € HTVA, soit 149.399,18€ TVAC, à charge de l’article 426/735-60//2020 0036 et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 2

de charger le Collège communal de l’exécution du présent marché ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.