3P-256 - HNDR - Maîtrise d'ouvrage déléguée - IDETA - Paiement de trois notes d'honoraires - Application de l'article 60 du RGCC - Ratification

Note de synthèse

En date du 18 décembre 2023, le Collège communal a été amené à faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale pour procéder aux paiements de factures relatives aux travaux de connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville.

Il s’agit des factures suivantes :

•  20230037 relative à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un montant de 65.111,22 € hors TVA ou 78.784,58 €, 21 % TVA € TVA comprise telle qu'établie par l’intercommunale IDETA ;
• 0230038 relative à la mission de mobilisation de moyen pour la revitalisation du centre-ville de Lessines - FEDER 2014-2020 d'un montant de 1.677,65 € hors TVA ou 2.029,96 €, 21 % TVA € TVA comprise telle qu'établie par l’intercommunale IDETA ;
• 20230039 relative à la mission de mobilisation de moyen pour la revitalisation du centre-ville de Lessines - FEDER 2014-2020 d'un montant de 9.392,67 € hors TVA ou 11.365,13 €, 21 % TVA  comprise telle qu'établie par l’intercommunale IDETA.

 Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements et aux décisions du Conseil communal ;

Vu l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale (RGCC) ;

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

Vu sa décision du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999 ;

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 qui approuve l’avenant 2 au contrat de coopération dont référence ci-avant et l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

Vu sa décision du 26 mars 2018 qui désigne une équipe d'auteurs de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose à la Ville ;

Vu sa décision du 17 mai 2021 qui attribue le marché de travaux de connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville à la société TRADECO BELGIUM, drève Gustave Fache, 5 à 7700 MOUSCRON ;

Vu sa décision du 11 décembre 2023  qui approuve le décompte final du marché de travaux relatif à la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville (Tranches 1 et 2), rédigé au montant de 4.367.995,71 € hors TVA ou 5.285.274,79 €, 21 % TVA comprise ; 

Vu ses décisions du 18 décembre 2023 qui approuvent les notes d'honoraires finales de l'équipe d'auteur de projet pour un montant total de rémunération de 305.054,28 € hors TVA ou 369.115,68 €, 21 % TVA comprise en ce qui concerne le marché de connexion dans la Ville et de 11.557,17 € hors TVA ou 13.984,18 €, 21 % TVA en ce qui concerne le marché dossier d'aménagement du quartier des Espagnols ; 

Vu les avances de subventions perçues des subsides Européens et Régionaux par la Villes de Lessines ;

Vu la facture 20230037, d’un montant de 65.111,22 € hors TVA ou 78.784,58 €, 21 % TVA comprise de l’intercommunale IDETA,  pour sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la désignation d’une équipe d’auteur de projet pour l’aménagement de la connexion de l’Hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville et d'aménagement du quartier des Espagnols ainsi que du marché de travaux de connexion dans la Ville ;

Vu la facture 20230039, d'un montant de 9.392,67 € hors TVA ou 11.365,13 €, 21 % TVA comprise de l’intercommunale IDETA,  pour sa mission de mobilisation de moyen pour la revitalisation du centre Ville de Lessines - FEDER 2014-2020 ;

Vu la facture 20230038, d'un montant de 1.677,65 € hors TVA ou 2.029,96 €, 21 %TVA comprise de l’intercommunale IDETA,  pour sa mission de mobilisation de moyen pour la revitalisation du centre Ville de Lessines - FEDER 2014-2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2023 relative à l'application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale et à l'imputation et l'exécution sous sa responsabilité de la dépense relative au factures précitées ;

Considérant que malgré l'insuffisance de crédits à l’article 12400/723-60/1999/1999 0002 du budget extraordinaire de l’exercice en cours, il était nécessaire de pourvoir au paiement de ces factures étant donné qu'une partie des coûts est subsidiée par un financement FEDER programmation 2014-2020 et que dans ce cadre, la totalité des factures doivent être payées pour le 31 décembre 2023 ;

Considérant que le Conseil communal est invité à ratifier cette décision ;

A l'unanimité,/ A la majorité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1^er

de ratifier la délibération du Collège communal du 18 décembre 2023 par laquelle il approuve les factures 20230037, 20230038 et 20230039 aux montants respectifs de 78.784,58 €, 21 % TVA, de 2.029,96 €, 21 % TVA comprise et de 11.365,13 €, 21 % TVA  comprise telles qu'établies par l’intercommunale IDETA et de décide de faire application de l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communale et d’imputer sous sa responsabilité la dépense  ; 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et pouvoir subsidiant.