Note de synthèse
Afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs, il est proposé au Conseil communal est invité à se prononcer sur la réaffectation du solde de l’emprunt BELFIUS N° 2112 d'un montant de 3.629,34 € contracté dans le cadre de la mission d'élaboration et de passation du marché ayant pour objet l'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet et des Curoirs à Lessines à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire.
Délibération
Vu la décision du Collège communal du 31 août 2015 de confier à Hainaut Ingénierie Technique (HIT) de la Province du Hainaut l'élaboration et la passation du marché ayant pour objet l'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet et des Curoirs à Lessines, d’engager cette dépense à charge de l’article 421/735-60//2013 0094 du budget extraordinaire de l'exercice 2015, et de solliciter la mise à disposition d’un emprunt de 34.000 € ;
Considérant l’emprunt BELFIUS N° 2112 contracté à cet effet ;
Considérant que l'ensemble des factures de HIT pour cette mission s'élève au montant de 30.370,66 €
Considérant que ces décisions engendrent un boni de 3.629,34 € sur le service extraordinaire ;
Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’Administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;
Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser anticipativement cet emprunt ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, et ses modifications ultérieures, portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;
Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//2013 0094 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
A l’unanimité,
Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2112 d'un montant de 3.629,34 € contracté dans le cadre de la mission d'élaboration et de passation du marché ayant pour objet l'amélioration des rues de Jeumont, Lenoir-Scaillet et des Curoirs à Lessines à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;
Article 2
de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2013 0094 du budget extraordinaire de l’exercice en cours;
Article 3
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.