Motion relative au commerce local - Adoption

Délibération

Vu l'article L1123-23 Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les courriers émanant d'autres communes faisant part d'une motion adoptée par leur conseil communal concernant le soutien à apporter au commerce local et invitant dès lors les différentes communes à rejoindre cette démarche ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir le commerce de proximité, en ses particularités d'équité et de qualité, face à la crise économique actuelle ;

Vu la mobilisation des autorités communales lessinoises qui dès le départ ont accompagné les commerçants et artisans indépendants de proximité lourdement impactés en réalisant plusieurs actions favorisant la relance économique de l'activité commerciale dans la commune : aide financière pour les commerçants s'installant dans la commune ou rénovant leur commerce, incitation des citoyens à favoriser le commerce de proximité (cartes cadeaux durant la crise covid), organisation des marchés des producteurs locaux, visibilité accrue via le travail actif de l'ADL ; 

Considérant qu'en Région wallonne, les indépendants, TPE (Très Petites Entreprises) et aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) constituent des acteurs d'une incontournable importance sur la scène socioéconomique, en ce qu'ils sont pourvoyeurs d'emplois de proximité, lesquels limitent les déplacements professionnels et concourent de la sorte à la réduction de la production de gaz à effet de serre ;

Considérant qu'ils représentent la colonne vertébrale de l'économie et sont les moteurs de la création de valeurs économiques qui permettent le financement de notre modèle social ;

Considérant que de plus, sur le plan social, ces mêmes acteurs ne pratiquent pas de politique de délocalisation, à l'inverse des multinationales, et qu'ils favorisent l'occupation des travailleurs, souvent peu qualifiés, à proximité de leur cellule familiale ;

Considérant qu'il n'est pas acceptable que des commerces cessent leurs activités du fait de l'augmentation des coûts énergétiques ;

Considérant que les commerces, impactés par les crises successives, se retrouvent en difficulté suite à l'inflation importante qui engendre une indexation des salaires ;

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des solutions afin de permettre une diminution des coûts de l'énergie et d'enrayer le mécanisme d'inflation qui impacte la vie de nos indépendants et de nos concitoyens ;

Considérant que la crise énergétique ajoute une difficulté majeure de par les surprofits qu'elle engendre, concourant à l'agonie des petits commerces alors que, dans le même temps, elle profite à quelques investisseurs en position de force sur l'échiquier économique et financier ;

Considérant que ce contexte plante dramatiquement le décor d'une crise sociale majeure avec toutes les conséquences financières qu'elle induit pour les communes et les C.P.A.S., témoins d'une explosion fulgurante des demandes en liaison directe avec la crise énergétique ;

Considérant que toute une série de missions et/ou obligations (pensions, police, zone d'incendie, sanctions administratives…) sont transférées vers les pouvoirs locaux sans pour autant leur en donner les moyens nécessaires pour y faire face ;

Considérant que par ce transfert d'obligations et de missions, les pouvoirs locaux se retrouvent en grandes difficultés budgétaires, ne leur permettant plus de faire face à leurs obligations premières ni d'assurer un service public de qualité ;

Considérant que les pouvoirs locaux n'ont plus les moyens budgétaires d'aider les commerces et autres citoyens à traverser cette crise énergétique et économique ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

Article 1^er 

de solliciter du Gouvernement fédéral la prise de mesures en vue d'endiguer la politique actuelle des prix de l'énergie et de mettre en place un tarif économique de crise pour les indépendants (PME et TPE), crise énergétique qui ne fait qu'engendrer une situation économique désastreuse qui nuit, de facto, au financement de la sécurité sociale ;

Article 2

de demander au Gouvernement de mettre en place des mécanismes permettant aux commerces de maintenir leurs activités, qui leur procurent les moyens de vivre, mais aussi de conserver les emplois des travailleurs ;

Article 3

de réclamer du Gouvernement wallon et des différents partis politiques le relais de ces revendications auprès de leurs instances et du Gouvernement fédéral ;

Article 4

de demander au Gouvernement de garantir un financement adéquat aux pouvoirs locaux qui assument déjà les conséquences sociales et économiques des crises successives ;

Article 5

de communiquer cette motion, dès après son approbation, aux instances régionales, fédérales et européennes, ainsi qu'à l'ensemble des communes wallonnes afin qu'elles en fassent également le relais ;

Article 6

de solliciter également les instances européennes pour une prise de position suivie d'actions.