Note de synthèse
Le Collège communal du 12 décembre 2024 a attribué le marché d’acquisition de chicanes urbaines. Ce marché, d'une durée de 12 mois, est reconductible 2 fois pour une période de 12 mois (soit 36 mois au total).
Le Conseil communal, unanime, marque son accord sur les voies et moyens nécessaires au paiement des dépenses en 2026.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 09 septembre 2024 qui approuve les choix et conditions du marché d’acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs, choisit la procédure par facture acceptée et approuve l’estimatif au montant de 7.200 € HTVA, soit 8.712,00 € 21% TVAC ;
Vu sa décision du 12 décembre 2024 qui attribue le présent marché à PREFER SA, Rue de la Digue, 20 à 4400 FLEMALLE aux prix unitaires mentionnés dans son offre, soit 1.414,04 € HTVA ou 1.710,99 € TVAC ;
Considérant que les crédits disponibles, en 2026, permettent l'acquisition de 2 chicanes pour un montant de 2.828,08 € HTVA ou 3.421,98 € TVAC ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 425/741-52//2026 0028 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de tutelle ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A L’UNANIMITE,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
de porter les dépenses relatives au marché ayant pour objet l’acquisition de chicanes urbaines avec bacs à fleurs à charge de l’article 425/741-52//2026 0028, pour un montant total de 2.828,08 € HTVA ou 3.421,98 € TVAC et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de tutelle ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.