Note de synthèse
Dans le cadre du marché pluriannuel d'élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la Ville de Lessines, le Conseil communal, unanime, lève les voies et moyens nécessaires afin de couvrir ces dépenses susceptibles de survenir en 2026.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Collège communal du 03 mars 2025 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet les élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES, choisit la facture acceptée (marchés publics de faible montant) et estime le marché à 20.900,00 € HTVA ou 25.289,00 € TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 16 juin 2025 qui désigne Monsieur XAVIER DERYCKE, Bloemendael, 1 à 1547 BIÉVÈNE, en qualité d’adjudicataire pour le présent marché aux prix unitaires mentionnés dans son offre ;
Considérant que dans le cadre du présent marché pluriannuel, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires afin de couvrir les dépenses en 2026 ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, aux articles 124/725-60//2026 0012, 421/725-60//2026 0012, 721/725-60//2026 0012, 722/725-60//2026 0012, 766/725-60//2026 0012 et 878/725-60//2026 0012 et sont financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d'approbation du budget communal par l'Autorité de tutelle ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 € HTAV, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce, en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
Article 1er
de porter la dépense résultant du marché ayant pour objet les élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la VILLE DE LESSINES du budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge des articles suivants et dans la limite des crédits disponibles financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve d’approbation du budget communal par l’autorité de tutelle ;
- 124/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
- 421/725-60//2026 0012 pour 10.000 € TVAC ;
- 721/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
- 722/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
- 766/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
- 878/725-60//2026 0012 pour 5.000 € TVAC ;
Article 2
de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.