Note de synthèse
Le module permettant la liaison entre le logiciel ONYX (taxes), déjà installé, et la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) est utile pour le bon fonctionnement du Service.
Afin d'organiser les échanges de données personnelles, le Conseil communal, unanime, approuve la convention proposée.
Il en résulte la délibération suivante :
Délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu sa décision du 2 décembre 2024, en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, de donner délégation au Collège pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, y compris les voies et moyens et la décision éventuelle de recourir à un marché conjoint, et ce, pour les marchés publics d’un montant estimé inférieur à 60.000 € HTVA ;
Vu la décision du Collège communal du 17 février 2025 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet l'installation d'un module de liaison entre la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et le logiciel ONYX (taxes) à destination du Service financier de la Ville de Lessines ;
Vu la décision du Collège communal du 10 mars 2025 qui désigne CIVADIS, rue de Néverlée, 12 à 5020 SUARLEE, en qualité d’adjudicataire de ce marché ;
Considérant que la mise en œuvre du marché nécessite la signature d’une convention relative à la communication, par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Ville de Lessines, de données à caractère personnel en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires aux habitants en raison de leur statut ou celui de leurs ayants droit en matière de sécurité sociale ;
Vu le contrat N° 25/114 en annexe ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n’est pas requis ;
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE
Article 1er
D’approuver le contrat n° 25/114 en annexe relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Lessines en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ;
Article 2
De communiquer la présente décision à Madame la Directrice financière.