ADMINISTRATIF - Patrimoine communal - Désaffectation préalable d'un bien communal avant sa mise en vente - Anciennes écoles de Redu

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1120-30, L1222-1 et L3511-1 §1er, 2° ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières ;

Vu les bâtiments et terrains cadastrés comme suit : LIBIN 4 DIV/REDU B145 H, B145 K, B145 L, B145 M, B145 N et B150 E ;

Considérant que, malgré de nombreuses réflexions, aucune affectation communale viable n’a pu être définie pour ces biens, et que le coût estimé d’une rénovation dépasse les capacités financières communales ;

Considérant que la CLDR, réunie conjointement avec la CCATM en date du 15 décembre 2025, a proposé de trouver un acquéreur pour les anciennes écoles de Redu ;

Considérant que cette orientation a été confirmée lors de la réunion du 20 janvier 2026 de la CLDR, réunie conjointement avec la CCATM ;

Considérant que ces décisions s’inscrivent dans une réorientation des priorités du PCDR, privilégiant d’autres projets répondant davantage aux besoins de la population ;

Considérant qu’il relève d’une bonne gestion du patrimoine communal de ne pas maintenir dans le domaine public des biens qui ne présentent plus d’utilité pour l’exercice d’un service public ou pour une affectation au public ;

Considérant que le maintien de ces biens dans le domaine public ne se justifie plus au regard de leur inutilité pour le service public ou pour une affectation au public, et des charges qu’ils engendrent pour la commune ;

Considérant de ce fait que la commune envisage de vendre ces biens ;

Considérant qu’il convient, préalablement à toute aliénation, de désaffecter ces biens ;

Considérant, d’une part, que les bâtiments précités n’étaient plus, depuis de nombreuses années et de manière très majoritaire, affectés à un service public ou à un usage du public ; qu’en effet, depuis la fermeture de l’école, ils étaient occupés par des librairies jusqu’à leur fermeture totale en 2022 ;

Considérant que la mise en vente du bâtiment s’inscrit dans une volonté de renforcer la dynamique de développement du village, en favorisant l’émergence d’initiatives nouvelles dans le cadre d’un partenariat public-privé, au bénéfice de l’attractivité et de la vitalité locale ;

Considérant qu’il en va de même pour le bâtiment « Le Bûcher » qui n’est plus affecté à l’usage public, étant destiné à une occupation privative depuis le 1^er décembre 2025 ; qu’un avenant a été pris, validant de commun accord, la fin de cette convention, de plein droit, à la signature de l’acte de vente ;

Considérant que le Club des jeunes, qui utilisait la partie dénommée usuellement « Le Fournil », va déménager dans des locaux situés à côté de l’église ;

Considérant que l’activité de l’atelier de fabrication du papier à Redu, géré à titre privé, devra trouver une autre localisation ; qu’en fonction des projets proposés, il appartiendra, le cas échéant, à la commune de trouver une solution pour poursuivre l’activité de l’atelier de fabrication du papier de Redu, activité de renommée importante pour le village ; qu’au regard des délais projetés de la procédure, la commune disposera du temps nécessaire à cette réflexion ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 02 avril 2026 ;

Considérant l’avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 avril 2026 ;

DECIDE, par neuf voix "pour", trois voix "contre" (S ARNOULD, S. BOSSART et C. DUCHENE) et quatre abstentions (A. GERARD, L. LEBAILLY, K. RUELLE et M. JAVAUX) :

Article unique : de procéder à la désaffectation du domaine public les anciennes écoles de Redu cadastrées comme suit : LIBIN 4 DIV/REDU B145 H, B145 K, B145 L, B145 M, B145 N et B150 E.