ADMINISTRATIF - Vente d’un bien communal - Anciennes écoles de Redu - Approbation des conditions de vente

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment ses articles L1120-30, L1222-1 et L3511-1 §1er, 2° ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 avril 2026 décidant de la désaffectation des bâtiments et parcelles cadastrés LIBIN 4 DIV/REDU B145 H, B145 K, B145 L, B145 M, B145 N et B150 E ;

Considérant que la Commune de Libin souhaite procéder à la mise en vente de ces biens ;

Considérant que la mise en vente envisagée s’inscrit dans une volonté de favoriser une nouvelle dynamique de développement local, en tenant compte des orientations dégagées dans le cadre de la CLDR et de la CCATM ;

Considérant qu’il convient d’organiser cette vente selon une procédure transparente, assurant une publicité adéquate et permettant de sélectionner l’offre la plus avantageuse au regard des critères fixés ;

Considérant que la mise en vente est organisée de gré à gré avec publicité, avec dépôt d’offres dans un délai fixé au 30 juin 2026 à 11 heures au plus tard ;

Considérant que les dossiers d’offre seront évalués notamment sur base :

• de l’adéquation du projet avec le village de Redu (60 points)
• du prix proposé (25 points)
• de la qualité patrimoniale et architecturale du projet (15 points) ;

Considérant que la Commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure, de la suspendre ou de la modifier, sans indemnité pour les offrants ;

Considérant que la vente sera soumise à des conditions, notamment l’obtention des permis nécessaires dans les délais impartis et la réalisation du projet présenté par l’acquéreur ;

Considérant que les modalités détaillées de la procédure et des conditions de vente sont fixées dans le cahier des charges annexé ;

Considérant que le prix des offres ne pourra en aucun cas être inférieur à l’estimation ;

Considérant que l’article L3512-2 du CDLD prévoit que : « Cette estimation est sollicitée, sauf exception dûment motivée, auprès d'un expert indépendant, un commissaire d'un comité d'acquisition, un notaire, un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètres-experts, un expert immobilier inscrit au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier ou un architecte inscrit à l'ordre des architectes » ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 02 avril 2026 ;

Considérant l’avis favorable du Directeur financier remis en date du 03 avril 2026 ;

DECIDE, par neuf voix "pour", trois voix "contre" (S. ARNOULD, S. BOSSART et C. DUCHENE) et quatre abstentions (A. GERARD, L. LEBAILLY, K. RUELLE et M. JAVAUX) :

Article 1 : d’approuver la mise en vente de gré à gré avec publicité des biens communaux situés à Redu, rue de Hamaide / rue de Daverdisse, cadastrés LIBIN 4 DIV/REDU B145 H, B145 K, B145 L, B145 M, B145 N et B150 E.

Article 2 : d’approuver le cahier des charges et les conditions de la vente, tels que repris dans le dossier de mise en vente annexé à la présente délibération.

Article 3 : de charger le Collège communal d’organiser la procédure de mise en vente, l’analyse les offres reçues et la désignation de l’offre retenue.

Article 4 : de prévoir que tous les frais liés à la vente (notaire, études, etc.) seront à charge de l’acquéreur.

Article 5 : de transmettre la présente délibération au Directeur financier et aux services compétents.

DECIDE, par quinze voix "pour" et une abstention (S. BOSSART) :

d'ajouter au procès-verbal l'intervention du Conseiller M. Alain GERARD, pour le groupe "Agir ensemble - Les Engagés", libellée comme suit : 

"Suite au conseil du 16 avril concernant le point 5 relatif à la vente des anciennes écoles de Redu, nous souhaitons exprimer notre étonnement quant au périmètre du lot proposé.

En effet, il ne s'agit pas uniquement des anciennes écoles car sont également inclus :

• le local des jeunes,
• l'atelier du papier, comprenant deux activités phares de Redu, à savoir la fabrication du papier et du papier marbré,
• le fournil situé à l'entrée de la cour, récemment rénové,
• les toilettes publiques,
• le parc où se trouve la piste de pétanque.

L'ensemble de ces éléments constitue un ensemble particulièrement vaste et structurant pour la vie locale, ce qui suscite des interrogations quant à la composition de ce lot.

Dans le cadre du point 5 relatif à la vente des anciennes écoles de Redu, nous souhaitons également formuler les observations complémentaires suivantes.

Tout d'abord, le délai de deux mois prévu dans les conditions de vente nous semble particulièrement court, compte tenu du type de bien concerné et des réalités du marché. Un délai plus long permettrait sans doute d'assurer une meilleure mise en concurrence et d'optimiser le processus de vente.

Par ailleurs, nous avons bien noté la solution envisagée pour relocaliser le local des jeunes, à savoir le bâtiment situé au-dessus des boutiques en contrebas de l'église. Cette option nous paraît peu adaptée à ce type d'activité, notamment en raison du manque d'espace extérieur, qui est pourtant essentiel pour un lieu destiné aux jeunes.

Dès lors, disposeriez-vous d'une alternative plus appropriée à proposer pour l'accueil de ces activités ?

En effet, ces ateliers — dédiés à la fabrication du papier et du papier marbré — constituent des éléments emblématiques et historiques, intimement liés à l'identité de Redu en tant que village du livre. A ce titre, elles représentent bien plus que de simples activités : elles sont une part des racines et du patrimoine local.

Dès lors, nous nous interrogeons sur les solutions envisagées pour assurer leur préservation. Ne serait-ce pas l'occasion, au contraire, de les valoriser davantage et de les mettre encore plus en lumière dans le cadre d'un projet global cohérent

Nous souhaiterions obtenir des précisions complémentaires sur plusieurs aspects.

Nous demandons l'organisation d'une enquête publique concernant la vente de ces biens. Il s'agit d'un patrimoine d'exception, dont la cession ne peut se faire sans transparence ni débat. Les citoyens doivent impérativement être consultés et entendus sur une décision d'une telle importance.

Tout d'abord, un contrat de bail semble exister pour le fournil. Quelles seraient les implications de ce bail en cas de vente du bien ? Notamment, le futur acquéreur sera-t-il tenu de le reprendre aux mêmes conditions ?

La procédure de vente prévoit expressément que les offres ne pourront, en aucun cas, être inférieures à une estimation préalable, laquelle sera sollicitée ultérieurement, au stade de la prise de décision finale.

Il est dès lors requis que les membres du conseil puissent se prononcer en pleine connaissance de cause et valider la valeur estimée du bien concerné.

À cette fin, nous vous demandons de bien vouloir procéder à une estimation distincte pour chacun des lots, afin de garantir une appréciation objective, complète et transparente de la valeur des biens proposés à la vente.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le contenu des différents bâtiments. Il convient de préciser si les éléments mobiliers sont inclus dans la vente ou si celle-ci porte exclusivement sur les biens immobiliers.

Nous pensons en particulier au matériel des deux ateliers appartenant aux artisans, ainsi qu'aux équipements relevant de nos amés, lesquels sont également leur propriété. Il importe de déterminer sans ambiguïté le sort de ces biens dans le cadre de la vente envisagée.

Enfin, qu'en est-il des toilettes publiques : sont-elles également comprises dans la vente et, le cas échéant, sous quelles modalités (entretien, accessibilité, obligations éventuelles) ?

Concernant le jury chargé d'examiner les différentes offres dans le cadre de la vente des anciennes écoles de Redu, pourriez-vous nous préciser quels en seront les membres ?

Au vu de l'importance de ce dossier, il nous semblerait souhaitable que chaque groupe y soit représenté, afin de garantir une analyse équilibrée et transparente des candidatures. Il nous paraît également essentiel d'y associer les acteurs locaux ainsi que les associations du village, directement concernés par l'avenir du site.

Nous vous remercions d'avance pour vos précisions à ce sujet".