Adoption du règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application des règlements-taxes sur les débits de boissons, sur les hôtels et assimilés pour l’exercice d’imposition 2021, et des règlements relatifs à la redevance sur les terrasses, aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville, aux droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants, aux droits d'occupation diverse du domaine public et à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public pour l’année 2021.
Le Conseil communal,
Vu la Constitution et spécifiquement les articles 41, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ; Vu la compensation financière proposée aux Villes et communes par la Région wallonne et les conditions d’octroi de celle-ci ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ; Vu notamment l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses modifications subséquentes ;
Considérant que la circulaire du 4.12.2020 vise à soutenir tout particulièrement les secteurs des cafetiers, des restaurants, des hôtels, des maraichers/ambulants et des forains ;
Considérant les moyens et capacités budgétaire de la Ville ;
Considérant que ces taxes et redevances sont reprises pour un montant de 3.635.500 EUR au budget de l'année 2021, à savoir :
- 220.000 EUR pour la taxe sur les débits de boissons,
- 909.000 EUR pour la taxe sur les hôtels et assimilés,
- 425.000 EUR pour la redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses,
- 800.000 EUR pour les droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville et les droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants,
- 81.500 EUR pour les droits d’occupation diverse du domaine public,
- 1.200.000 EUR pour la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de ne pas appliquer pour l’exercice 2021 certaines taxes et/ou redevances ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les hôtels et assimilés ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les années 2020 à 2025, les droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les années 2020 à 2025, les droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les années 2020 à 2025, les droits d’occupation diverse du domaine public ;
Vu la délibération du 25 novembre 2019 établissant, pour les années 2020 à 2025, la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
Vu la délibération du 24 novembre 2003 établissant la redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le Règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application des règlements-taxes sur les débits de boissons, sur les hôtels et assimilés pour l’exercice d’imposition 2021, et des règlements relatifs à la redevance sur les terrasses, aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville, aux droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants, aux droits d'occupation diverse du domaine public et à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public pour l’année 2021
DECIDE
Article 1er. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2021,
- le règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les débits de boissons ;
- le règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les hôtels et assimilés.
Article 2. De ne pas appliquer, pour l'année 2021,
- le règlement du 24/11/2003 relatif à la redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses ;
- le règlement du 21/10/2019 relatif aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville ;
- le règlement du 21/10/2019 relatif aux droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants ;
- le règlement du 21/10/2019 relatif aux droits d'occupation diverse du domaine public ;
- le règlement du 25/11/2019 relatif à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines.
Article 3. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.