Appel à intérêts visant la vente des parcelles appartenant à la Ville de Liège, la Régie foncière et la SNCB, formant le solde de l'îlot restant à batir décrit par les rue de Sclessin, Jean Gol, de Fragnée et Albert de Cuyck à 4000 Liège, en vue de leur développement - adoption du cahier de définition - accord d'une prime aux équipes soumissionnaires qui ne seront pas lauréates de la phase II.

Attention

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Le Conseil communal,



Considérant que la Ville de Liège, la Régie foncière et la SNCB sont propriétaires des terrains formant le solde de l'îlot restant à bâtir décrit par les rues de Sclessin, Jean Gol, de Fragnée et Albert de Cuyck à 4000 Liège, îlot dit "ICADI", d'une superficie totale de 9.937 m² au sol (2.932,49 m² pour la Ville de Liège, 2.600,51 m² pour la Régie foncière et 4.404 m² pour la SNCB) et cadastrés LIEGE 14e Division, Section C, parcelles n° 15 Y5, 15 Z5, 15 T5, 232 L10, 230/02, tels que repris sous liseré bleu à l'extrait du plan parcellaire cadastral du 8 juin 2022 ; et en ce qui concerne plus particulièrement les propriétés communales, au plan de cession daté du 4 mai 2022 (réf. F840) ;

Considérant que la valorisation commune de ces terrains augmente l’attractivité du site dans son ensemble, et offre une plus-value d’un point de vue urbanistique et de l’aménagement des lieux puisqu’elle permet de garantir un développement cohérent et harmonieux de l’ensemble de ces parcelles, ce qu’une vente séparée à des propriétaires différents ne permettrait pas ;

Considérant qu'au travers d'une procédure qualitative, transparente et conjointe, la Ville de Liège et la SNCB souhaitent choisir une équipe partenaire compétente et expérimentée qui aura établi un programme opérationnel de développement du site, programme accompagné d’esquisses cohérentes témoignant d’une démarche architecturale et urbanistique de qualité, et ce dans le respect des objectifs et attentes définis au cahier de définition de la vente publique n° AM-10009-AIN ;

Considérant le rapport d’expertise du 8 juin 2022 établi par le bureau Gexham, bureau d’expertise immobilière à Aywaille, fixant la valeur vénale des parcelles à 360,00 EUR/m² ;

Vu le cahier de définition de la vente publique élaboré par la Ville de Liège en concertation avec la SNCB en vue de régir l'appel à intérêts, et fixant le prix de vente du terrain au lauréat qui sera désigné au montant de 3.577.320,00 EUR (trois millions cinq cent septante-sept mille trois cent vingt euros) minimum ;

Considérant que le cadre du partenariat entre la Ville de Liège et la SNCB pour cet appel à intérêts est défini par une convention de partenariat adoptée simultanément par notre Assemblée par une décision distincte ;

Considérant que la procédure d’appel à intérêts s’apparente à une forme de concours ; qu'il fera l'objet d'une large diffusion (site web Ville de Liège, articles de presse, mailing, revues spécialisées...) permettant une mise en concurrence effective ;

Considérant que cet appel à intérêts crée une émulation, s'adresse à des équipes d’architectes / promoteurs / développeurs / investisseurs / bâtisseurs désireuses d'acquérir la propriété du terrain en vue d'y construire un projet global, ce qui permet d'envisager une mise en œuvre directe du projet lauréat de cette procédure ;

Considérant que cette procédure permet de faire émerger un projet concerté et d'aboutir à la finalisation d'une vente du terrain irrévocable et exclusive, sans préjudice du droit de la Ville de ne donner aucune suite à la présente procédure d'appel à intérêts ;

Considérant qu'une prime de 10.000,00 EUR (dix mille euros) sera accordée à chaque équipe soumissionnaire ayant participé à la phase II (avant-projet) de l'appel à intérêts et qui ne sera pas désignée comme lauréate finale, que cette rétribution de maximum 40.000,00 EUR sera prise en charge par la SNCB et la Ville de Liège à part égale ;

Vu l'article L.1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le cahier de définition relatif à l'appel à intérêts visant la vente des parcelles appartenant à la Ville de Liège, la Régie foncière et la SNCB, formant le solde de l'îlot restant à batir décrit par les rues de Sclessin, Jean Gol, de Fragnée et Albert de Cuyck à 4000 LIEGE, parcelles présentant une superficie totale de 9.937 m2 au sol et cadastrées LIEGE 14e Division, Section C, parcelles n° 15 Y5, 15 Z5, 15 T5, 232 L10, 230/02 ;

FIXE le prix minimal de vente de ce bien au lauréat désigné à 3.577.320,00 EUR (trois millions cinq cent septante-sept mille trois cent vingt euros), dont 1.585.440,00 EUR (un million cinq cent quatre-vingt cinq mille quatre cent quarante euros) revenant à la SNCB ;

ACCORDE une prime de 10.000,00 EUR (dix mille euros) à chaque équipe soumissionnaire qui aura participé à la phase II (avant-projet) de l'appel à intérêts et qui ne sera pas désignée comme lauréate finale, cette rétribution de maximum 40.000,00 EUR sera prise en charge par la SNCB et la Ville de Liège à part égale.

Le produit de la vente sera pris en charge en partie (53 %) par l'article de recette 124/762-51/2022/03 et en partie (47 %) par un article de la Régie foncière.

Il sera transféré au Fonds de réserve 2200.