Adoption du règlement taxe relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – taxe urbaine ménages.

Le Conseil communal,

REGLEMENT RELATIF AUX MESURES D’ALLEGEMENT FISCAL DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 – TAXE URBAINE MENAGES

Vu la Constitution et spécifiquement les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Vu notamment l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses modifications subséquentes ;

Considérant les pertes financières de certains ménages ou personnes isolées ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter des mesures de soutien au pouvoir d’achat des publics les plus fragiles ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de réduire à néant pour l’exercice 2020 la taxe urbaine ménages pour les personnes à bas revenus, pour qui la charge s’avère proportionnellement plus lourde ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe urbaine sur les déchets ménagers, en abrégé : « taxe urbaine ménages » ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement relatif aux mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – Taxe urbaine ménages.

DECIDE : 

Article 1er. De réduire à néant, pour l’exercice d’imposition 2020, les taux repris à l’article 9 du règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers, en abrégé : « taxe urbaine ménages ».

Article 2. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.