Passation d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de gaines discrètes au profit de la Zone de police pour une durée de 4 ans - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 140.000,00 EUR HTVA",  43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de gaines discrètes au profit de la Zone de police sous la forme d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique  ; que ces gaines seront utilisées pour le travail en tenue civile;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer 4 ans plus tard ;

Considérant que le prix a été fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges, à savoir 75,00 EUR
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure d'affecter des quantités précises pour ce marché ; que toutefois la dépense à approuver peut être estimée pour l'ensemble de la durée contractuelle à :

• minimum 52.650 EUR HTVA soit 70.077,15 EUR TVA et révision de 10 % comprises
• maximum 64.350,00 EUR HTVA soit 85.649,85 EUR  TVA et révision 10 % comprises;

Considérant que la dépense sera supportée par l'article budgétaire 330/74451/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ; que compte tenu de cette estimation (<140.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de gaines discrètes au profit de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "EDGARD GRIMARD" (n°d'entreprise: 0423.221.688) à 4432 ANS, avenue de l'Energie, 9
• SA "VDP SAFETY" (n° d'entreprise : 0452.226.074) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg, 160 
• SARL "AMG PRO" (FR 55414146332 - SIREN 414146332), avenue de la Mare P.A. des béthunes B.P 89101 - 95310 SAINT-OUEN L'AUMONE - FRANCE
• SRL "COP ATTITUDE" (n°d'entreprise: 0431.610.309 ) à 1315 INCOURT, Rue des Vallées 1, Boîte B
• SRL " FALCON TACTICAL SOLUTIONS "(n ° d'entreprise: 0452.529.348) à 8730 BEERNEM, Industriepark Noord, 11
• SRL "FULL TACTICAL" (n°d'entreprise: 0841.005.440) à 6600 BASTOGNE, Chaussée d'Arlon, 69
• SRL "MORANE CONSULT" (n°d'entreprise: 0808.696.126) à 4000 LIEGE, Rue Saint-Jean-en-Isle, 8   
• SRL "ORITEX" (n°d'entreprise : 0861.522.425) à 4840 WELKENRAEDT, rue Trois Bourdons, 31

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.