Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme et d'ouverture et modification de voiries communales, déposée pour l’aménagement d’un accès à la zone multimodale de Bressoux et la requalification en boulevard urbain de la portion d'autoroute comprise entre le pont barrage de Monsin et le pont Atlas, introduite par Service public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures, des Routes de Liège, et relative à l'avenue Georges Truffaut et à l'autoroute A25/E25 dans sa portion entre le pont barrage de Monsin et le pont Atlas en domaine public, et à des terrains sis entre l'avenue Georges Truffaut et la rue de Droixhe à 4020 Liège et marque son accord sur l'ouverture et la modification de voiries communales à la condition que l’ensemble de l’emprise depuis les façades ou les limites de propriétés le long de l’avenue Georges Truffaut jusqu’au quai fasse partie du domaine public régional.

Le Conseil communal,

Attendu la demande conjointe de permis d’urbanisme avec étude d'incidences et d'ouverture et modification de voiries communales (PU/89733 D), déposée pour l’aménagement d’un accès à la zone multimodale de Bressoux et la requalification en boulevard urbain de la portion d'autoroute comprise entre le pont barrage de Monsin et le pont Atlas, introduite par Service public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures, Direction des Routes de Liège, dont les bureaux se situent avenue Blonden, 12 à 4000 LIEGE, et relative à l'avenue Georges Truffaut et à l'autoroute A25/E25 dans sa portion entre le pont barrage de Monsin et le pont Atlas en domaine public, et à des terrains sis entre l'avenue Georges Truffaut et la rue de Droixhe à 4020 Liège, cadastrés 9ème division, section C, n° 65 d2, 65 l2, 65 g2 et section B, n° 341 l9 ;

Considérant que le projet consiste en la requalification de l'entrée Nord-Est de Liège, par la reconversion en boulevard péri-urbain de la portion d’autoroute A25/E25 située entre le pont-barrage de Monsin et le pont Atlas, et à la création d’un nouvel accès à la zone multimodale de Bressoux et aux futures installations de Liège Expo ;

Considérant que ce projet s’insère dans la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens ;

Considérant qu’une nouvelle voirie communale sera créée entre l’avenue Georges Truffaut et la rue de Droixhe dans le prolongement de la voirie prévue dans le dossier du tram, afin de donner un accès attractif et lisible à partir du boulevard urbain au P+R du terminus du tram et aux installations de Liège Expo, ainsi qu’aux autres entreprises et projets de développement prévus dans la zone ;

Considérant que le projet d’aménagement vise également à convertir l’ensemble de l’espace disponible entre la Meuse et le front bâti de l’avenue Georges Truffaut qui présente aujourd'hui une configuration de type autoroutière, avec 2 larges bandes de circulation dans chaque sens et une bande d’arrêt d’urgence longée de l’avenue Georges Truffaut comprenant elle-même deux bandes de circulation ;

Considérant que le projet comprend une réduction des emprises de voirie, l’aménagement d’un trottoir cyclo-pédestre le long du bâti de l’avenue George Truffaut, la création d’un corridor vélo le long de la Meuse, et une réflexion paysagère d'ensemble qui propose de nouveaux espaces végétalisés et la plantation d’alignements d’arbres ;

Considérant qu’un carrefour à feux est créé au droit de la nouvelle voirie ainsi qu’à hauteur de l’avenue de Jupille avec l’aménagement d’une trémie ;

Considérant que le projet va requalifier complètement l'entrée de Ville, donner de la place aux modes de déplacement doux, permettre d’améliorer et sécuriser les accès au secteur de Bressoux, et désenclaver les quartiers et les nouvelles fonctions en développement ;

Vu les plans déposés dans le cadre de la demande de permis, intitulés « Modification de domaine Vue en plan 01 », « Modification de domaine Vue en plan 02 », « Modification de domaine Vue en plan 03 », et « Modification de domaine Vue en plan 04 » ;

Vu l'article R.IV.40-1, §1er, 7° du CoDT ;

Vu les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, notre Assemblée doit se prononcer sur cette demande d’ouverture et modification de voiries ;

Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette ouverture et modification de voiries communales et la demande de permis d'urbanisme ont été soumises à enquête publique du 3 novembre au 4 décembre 2020, les réclamations et observations orales ayant pu être formulées le 4 décembre 2020 ;

Attendu que, durant l’enquête, 110 réclamations ont été introduites dans les délais légaux ;

Vu l’article 25 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale prévoyant que, si le nombre de réclamations est supérieur à vingt-cinq, le Collège communal organise une réunion de concertation ; que celle-ci a eu lieu virtuellement le jeudi 21 janvier 2020 à 14h30 en présence des différentes parties ; qu’un rapport de réunion a été rédigé et envoyé à chacun des participants ;

Considérant qu’aucune des réclamations n’a trait à l'ouverture et la modification de voiries communales ; qu'elles ne portent pas sur des questions de domaines mais plutôt d'aménagement et de mobilité au sens large ; qu’elles seront donc analysées dans le cadre de l’avis du Collège communal sur la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que, aujourd'hui, la portion d’autoroute est du domaine public régional alors que l’avenue Georges Truffaut est du domaine public communal ;

Considérant qu’avec les aménagements prévus, l’espace public est entièrement redistribué ; que les limites des différents domaines sont modifiées ;

Considérant que les plans de délimitations proposent de maintenir des portions de l’avenue Georges Truffaut en domaine public communal ; que cette délimitation reste floue et ne se base pas sur des limites physiques claires telles que, par exemple, des bordures ; qu'elle ne coïncide pas avec l'objectif du projet que recompose l'espace public en un boulevard urbain cohérent, depuis les limites des propriétés privées jusqu'aux berges ; qu'elle est un héritage de la situation actuelle ; qu'elle doit être adaptée à la situation future ;

Considérant ainsi que, par souci de cohérence et de lisibilité, et s’agissant d’une voirie structurante de l’agglomération, nous estimons que l’ensemble des emprises situées le long de l’avenue Georges Truffaut, depuis les façades ou les limites des propriétés jusqu’aux berges de Meuse, est un ensemble unitaire et doit faire partie du domaine public régional ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis d’urbanisme et d'ouverture et modification de voiries communales (PU/89733 D), déposée pour l’aménagement d’un accès à la zone multimodale de Bressoux et la requalification en boulevard urbain de la portion d'autoroute comprise entre le pont barrage de Monsin et le pont Atlas, introduite par Service public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures, Direction des Routes de Liège, dont les bureaux se situent avenue Blonden, 12 à 4000 LIEGE, et relative à l'avenue Georges Truffaut et à l'autoroute A25/E25 dans sa portion entre le pont barrage de Monsin et le pont Atlas en domaine public, et à des terrains sis entre l'avenue Georges Truffaut et la rue de Droixhe à 4020 Liège ; 

MARQUE son accord sur l'ouverture et la modification de voiries communales à la condition que l’ensemble des emprises situées le long de l’avenue Georges Truffaut, depuis les façades ou les limites des propriétés jusqu’aux berges de Meuse, soit repris dans le domaine public régional suivant les schémas joints à la présente délibération .

La présente décision a recueilli 27 voix pour, 8 voix contre et 12 abstentions.