Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 janvier 2017 n°25 :
- ADHERE à la centrale de marchés du Département des Technologies de l'Information et de la Communication (DTIC) de la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW);
- ADOPTE le texte de la convention y afférente;
Considérant que la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW) a notifié à la S.A. MIMEOS, n°0891 633 797, chaussée de Louvain 431E à 1380 LASNE, sa décision d'attribution du marché 2017M011, Marché public relatif à la fourniture de consommables et petit matériel informatique, appel d'offres ouvert européen, Lots 2-3-4 en date du 14 décembre 2017;
Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) au nom de S.A. SPIE ICS Document Solutions, n°0891 633 797, chaussée de Louvain 431E à 1380 LASNE, fournisseur-adjudicataire à charge de l'article 135/12301/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'acquisition de cartouches et de consommables d'impression destinés à l'ensemble des services et établissements scolaires de notre Administration ;
Attendu que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : fournir les différents services administratifs en cartouches et consommables pour l'impression des documents nécessaire à la continuité du service public ;
Considérant qu'il convient d'engager la dépense ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) au nom de S.A. SPIE ICS Document Solutions, n°0891 633 797, chaussée de Louvain 431E à 1380 LASNE, fournisseur-adjudicataire du marché de fournitures SPW relatif à l'acquisition de cartouches et de consommables d'impression à charge de l'article 135/12301/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'acquisition de cartouches et de consommables d'impression destinés à l'ensemble des services et établissements scolaires de notre Administration.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.