Ratification de la décision du Collège communal du 5/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la location d'une assembleuse, à l'état neuf, avec contrat d'entretien omnium d'une durée de 5 ans.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2019 - N° 34 :

• passant un marché de fournitures, par procédure ouverte avec publicité européenne, ayant pour objet la location d'une assembleuse, à l'état neuf, avec contrat d'entretien omnium pour une durée de 60 mois,
• approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication,
• adoptant le cahier spécial des charges, référence 2019/037-CIM, destiné à régir l'entreprise ;

Vu la décision du Collège communal du 21 juin 2019 XD1 : 

• désignant la S.P.R.L. "BEST-MATIC", sise à 2800 MECHELEN, Blarenberglaan 21, en qualité d'adjudicataire du marché de fournitures, passé par procédure ouverte avec publicité européenne, ayant pour objet la location d'une assembleuse, à l'état neuf, avec contrat d'entretien omnium pour une durée de 60 mois, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 210.000,00 EUR (deux cent dix mille euros), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'offre régulière la plus basse mentionnée dans son offre datée du 29 mars 2019 ;  
• engageant au nom de la S.P.R.L. "BEST-MATIC", n° d'entreprise 0449.338.642, sise à 2800 MECHELEN, Blarenberglaan 21, ​la somme de 16.940,00 EUR (seize mille neuf cent quarante euros), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 134/12312/19/01 de l'exercice ordinaire 2019, représentant la location de l'assembleuse durant les 4 derniers mois de l'année 2019 (de septembre à décembre) ;

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 50.820,05 EUR (cinquante mille huit cent vingt euros et cinq cents) au nom de S.P.R.L. "BEST-MATIC", n° d'entreprise 0449.338.642, sise à 2800 MECHELEN, Blarenberglaan 21 à charge de l'article 134/12312/21/01  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location d'une assembleuse, à l'état neuf, avec contrat d'entretien omnium d'une durée de 5 ans ; Marché de fournitures passé par procédure ouverte ; Engagement de la dépense pour l'année 2021 ;

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public :  assemblage des divers documents administratifs de la Ville de Liège dans un principe de continuité du service public ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 50.820,05 EUR (cinquante mille huit cent vingt euros et cinq cents) au nom de S.P.R.L. "BEST-MATIC", n° d'entreprise 0449.338.642, sise à 2800 MECHELEN, Blarenberglaan 21 à charge de l'article 134/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location d'une assembleuse, à l'état neuf, avec contrat d'entretien omnium d'une durée de 5 ans

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.