Ratification de la décision du Collège communal du 12/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur l'acquisition de produits de nettoyage.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 août 2020 - X.G.1. :

• Adhérant à la centrale d'achat de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, en abrégé le Forem, dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, bd Joseph Tirou, 104, n°d'entreprise : BE 0236.363.165 relative à la fourniture de produits et petits matériels de nettoyage ; 
• Adoptant le texte de la convention destinée à régir les droits et obligations des parties ;

Vu la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 20.000,00 EUR (Vingt mille euros), T.V.A.C., au nom de  la S.A. "GLOBALNET" - Etablissement Glorieux, n° d'entrepise 0401.241.290, Rue du Bois des Hospices 1 à 7522 Tournai, fournisseur-adjudicataire du marché de fournitures Forem relatif à l'acquisition de produits de nettoyage, à charge de l'article 135/124-02/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu  que cette  dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : fournir les différents services administratifs en produits d'hygiène, produits de nettoyage et produits d'entretien nécessaires à la continuité du service public dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) au nom de la S.A. "GLOBALNET" - Etablissement Glorieux, n° d'entrepise 0401.241.290, Rue du Bois des Hospices 1 à 7522 Tournai, fournisseur-adjudicataire du marché de fournitures Forem relatif à l'acquisition de produits de nettoyage, à charge de l'article 135/124-02/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.