Ratification de la décision du Collège communal du 5/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur l'acquisition de papier d’impression blanc (feuilles de formats A4 et A3).

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2018 n° 30 :

• passant un marché public par procédure ouverte avec publicité européenne pour l'acquisition de papier d'impression blanc (feuilles de formats A4 et A3), étant entendu qu'il s'agit:
  • d'un accord-cadre, conclu avec un seul opérateur économique (adjudicataire), dont tous les termes sont fixés dans le cahier spécial des charges, conformément aux articles 2, 35° et 43 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics; d'une durée déterminée de quatre ans prenant cours le premier jour de calendrier qui suit la date de notification de l'approbation de l'offre au participant (adjudicataire), valant conclusion du marché ("Notification de l'approbation de l'offre retenue") et au plus tôt le 1er janvier 2018 ;
• adoptant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges ;
• approuvant l'avis de marché ;

Vu la décision du Collège communal du 1er juin 2018 - X.D.1 :

• désignant la société "IGEPA BELUX", BCE n° 0416.723.381, Nijverheidslaan, 4 à 9880 AALTER, en qualité d'adjudicataire du marché passé par procédure ouverte avec publicité européenne pour l'acquisition de papier d'impression blanc (feuilles de formats A4 et A3) d'une durée déterminée de quatre ans prenant cours le premier jour de calendrier qui suit la date de notification de l'approbation de son offre, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché et de son offre du 20 mars 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) au nom de société "IGEPA BELUX", BCE n° 0416.723.381, Nijverheidslaan, 4 à 9880 AALTER, en qualité d'adjudicataire du marché, à charge de l'article 135/12301/21/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'acquisition de papier d’impression blanc (feuilles de formats A4 et A3) ;

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : fournir les différents services administratifs en papiers blancs (A3-A4) pour l'impression des documents nécessaire à la continuité du service public ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) au nom de société "IGEPA BELUX", BCE n° 0416.723.381, Nijverheidslaan, 4 à 9880 AALTER, en qualité d'adjudicataire du marché, à charge de l'article 135/12301/21/01  du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour l'acquisition de papier d’impression blanc (feuilles de formats A4 et A3).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.