Ratification de la décision du Collège communal du 05/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la location d'une machine à plier et à mettre sous enveloppes, à l'état neuf, avec garantie omnium pour une durée de 5 ans à dater du 1er novembre 2020.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021;

Vu la délibération du Collège communal du 26 juin 2020 - X.D.3 :

• passant un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable pour la location d'une machine à plier et à mettre sous enveloppes, à l'état neuf, avec garantie omnium pour une durée de 5 ans à dater du 1er novembre 2020  ;
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu la décision du Collège communal du 7 août 2020 - X.D.1 :

• désignant la S.A. "INTIMUS INTERNATIONAL", n° d'entreprise 0472.499.074, Wayenborgstraat 26, 2800 MECHELEN, en qualité d'adjudicataire du marché de location d'une machine à plier et à mettre sous enveloppes, à l'état neuf, avec garantie omnium pour une durée de 5 ans, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 18.469,60 EUR (dix-huit mille quatre cent soixante-neuf euros soixante cents), T.V.A. de 21 %  non comprise, représentant l'offre régulière la plus basse  mentionnée dans son offre datée du 03/07/2020 ;  
• engageant au nom de la S.A. "INTIMUS INTERNATIONAL", n° d'entreprise 0472.499.074, Wayenborgstraat 26, 2800 MECHELEN, ​la somme totale de 744,95 EUR (sept cent quarante-quatre euros nonante-cinq cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/123-13/2020/01 de l'exercice ordinaire pour la location de la plieuse durant  les deux derniers mois de l'année 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 4.469,69 EUR (quatre mille quatre-cent-soixante-neuf euros et soixante-neuf cents) au nom de S.A. "INTIMUS INTERNATIONAL", n° d'entreprise 0472.499.074, Wayenborgstraat 26, 2800 MECHELEN à charge de l'article 1049/12313/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location d'une machine à plier et à mettre sous enveloppes, à l'état neuf, avec garantie omnium pour une durée de 5 ans à dater du 1er novembre 2020 ;

Attendu  que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : assemblage et mise sous plis des divers courriers de la Ville de Liège pour une continuité du service public ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 4.469,69 EUR (quatre mille quatre-cent-soixante-neuf euros soixante-neuf cents) au nom de S.A. "INTIMUS INTERNATIONAL", n° d'entreprise 0472.499.074, Wayenborgstraat 26, 2800 MECHELEN à charge de l'article 1049/12313/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location d'une machine à plier et à mettre sous enveloppes, à l'état neuf, avec garantie omnium pour une durée de 5 ans à dater du 1er novembre 2020.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.