Ratification de la décision du Collège communal du 5/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur des dépenses de fonctionnement et d'entretien omnium de la presse numérique durant la période du 1er janvier au 30 juin de l'année 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 26 mars 2012, décidant de passer un marché public par voie d'appel d'offres général pour la fourniture d'une presse numérique couleur destinée au Centre d’Impression de la Ville de Liège ;

Vu la décision du Collège communal du 13 juillet 2012, par lequel le Collège communal désignait la S.A. RICOH Belgium, Medialaan 28 A à 1800 Vilvoorde, en qualité d'adjudicataire du marché public pour la fourniture d'une presse numérique couleur, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre datée du 3 mai 2012, à savoir :

Prix global et forfaitaire de 72.300,80 EUR (septante-deux mille trois cent euros quatre-vingts cents) hors T.V.A pour la fourniture d'une presse numérique couleur.

Ce prix global et forfaitaire comprend également :

• la configuration et le paramétrage du logiciel Heidelberg Printec Sigma Station en vue d'une sortie d'un fichier pdf, optimalisée pour ladite presse ;
• le coût de la « livraison-installation » de la machine ;
• les frais inhérents à la formation des opérateurs pendant trois jours ;
• l'entretien omnium (pièces, produits et main-d'œuvre) durant la première année de fonctionnement à compter de la date de la réception provisoire ;
• Prix mensuel, global et forfaitaire de 1.000,00 EUR (mille euros) hors T.V.A couvrant l'entretien omnium (pièces, produits et main-d'œuvre) de la presse numérique couleur à partir de la deuxième année de fonctionnement ;
• Prix unitaire à la copie A4/A3 (click) couleur de 0,0299 EUR (deux cents nonante-neuf centièmes de cents) hors T.V.A couvrant la fourniture des consommables correspondants. Ce prix est soumis à révision à partir de la deuxième année de fonctionnement (art. 13, § 2 CGC du cahier spécial des charges) ;
• Prix unitaire à la copie A4/A3 (click) noir de 0,0090 EUR (nonante centièmes de cents) couvrant la fourniture des consommables correspondants. Ce prix est soumis à révision à partir de la deuxième année de fonctionnement (art. 13, § 2 CGC du cahier spécial des charges) ;
   

Soit un montant total de 89.633,95 EUR (quatre-vingt-neuf mille six cent trente-trois euros nonante-cinq cents), T.V.A. et Redevance Reprobel incluses (payable en une fois lors de la livraison de la machine) ;

Vu l'article 4 CT - Entretien du cahier spécial des charges réf. 2012/2, qui stipule que pendant toute la durée de fonctionnement de la machine, l'adjudicataire assure son entretien chaque fois que cela s'avère nécessaire ou sur demande du fonctionnaire-dirigeant. Le coût de cet entretien est couvert :

• par le prix global et forfaitaire (mentionné dans l'offre retenue) pour la fourniture d'une presse numérique couleur et son entretien omnium (pièces, produits et main-d'oeuvre) durant la première année de fonctionnement à compter de la date de réception provisoire ;
• par le prix mensuel, global et forfaitaire (mentionné dans l'offre retenue) couvrant l'entretien omnium (pièces, produits et main-d'oeuvre) de la presse numérique couleur à partir de la deuxième année de fonctionnement. Ce prix est soumis à révision, conformément à l'article 13 CGC du présent cahier spécial des charges.

Dans son offre, le soumissionnaire s'engage à assurer le suivi et la fourniture des pièces de rechange pendant au moins dix ans, à compter de la date de la réception provisoire ;

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 36.296,37 EUR (trente-six mille deux cent nonante-six euros trente-sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "RICOH BELGIUM", Medialaan 28a, 1800 VILVOORDE, n° d'entreprise 0418.856.193, à charge de l’article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour prendre en chage des dépenses de fonctionnement et d'entretien omnium de la presse numérique durant la péride du 1er janvier au 30 juin de l'année 2021 ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public car le Centre d'Impression et de Numérisation doit pouvoir continuer à produire des documents nécessaires et indispensables aux établissements scolaires et aux différents départements de l'administration afin de garantir leurs missions administratives et scolaires ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 36.296,37 EUR (trente-six mille deux cent nonante-six euros trente-sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "RICOH BELGIUM", Medialaan 28a, 1800 VILVOORDE, n° d'entreprise 0418.856.193, à charge de l’article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour prendre en chage des dépenses de fonctionnement et d'entretien omnium de la presse numérique durant la période du 1er janvier au 30 juin de l'année 2021 ;

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.