Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;
Vu la délibération du Collège communal du 17 janvier 2020 - XD1 :
- passant un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la fourniture de consommables pour l'ensemble des presses offset du Centre d'Impression et de Numérisation (CIN) pour une durée d'un an prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire, et au plus tôt le 1er mars 2020 et prorogeable, tacitement et sans formalité, pour trois périodes d'un an,
- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise,
- arrêtant la liste des entreprises à consulter ;
Considérant qu'il convient de désigner la s.p.r.l. Heidelberg Benelux, n° d'entreprise 0415.563.242, sise à 1140 Bruxelles, avenue du Four à Briques 5, en qualité d'adjudicataire du présent marché, l'offre négociée de cet unique soumissionnaire étant régulière ;
Vu la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 13.550,78 EUR (treize mille cinq cent cinquante euros et septante-huit cents) au nom de s.p.r.l. Heidelberg Benelux, n° d'entreprise 0415.563.242, sise à 1140 Bruxelles, avenue du Four à briques 5, à charge de l'article 134/12402/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la fourniture de consommables pour l'ensemble des presses offset du Centre d'Impression et de Numérisation (CIN) ;
Attendu que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : fournir les consommables nécessaires aux machines offset pour l'impression des demandes spécifiques de l'Administration communale y compris les écoles ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 12 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 13.550,78 EUR (treize mille cinq cent cinquante euros et septante-huit cents) au nom de s.p.r.l. Heidelberg Benelux, n° d'entreprise 0415.563.242, sise à 1140 Bruxelles, avenue du Four à briques 5, à charge de l'article 134/12402/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la fourniture de consommables pour l'ensemble des presses offset du Centre d'Impression et de Numérisation (CIN).
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.