Ratification de la décision du Collège communal autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur les services postaux divers.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu l'article L1222-7 § 7 stipulant que le Collège communal passe la commande et assure son exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés et plus particulièrement son article 47 relatif aux activités d'achats centralisées et centrales d'achat ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 24 juin 2019 - n°118 adhérant pour une durée indéterminée et à titre gracieux, à la Centrale d'achat de la Ville de Bruges afin de pouvoir bénéficier du marché relatif à des services postaux ;

Attendu que la Centrale d'achat de la Ville de Bruges a attribué le marché de services postaux à BPOST sa n° d'entreprise : BE 0214 596 464, Place de la Monnaie à 1000 BRUXELLES ;

Vu la décision du Collège communal du 220121 - XC1 : 

• commandant, auprès de "BPOST" S.A. n° d'entreprise : BE 0214 596 464, place de la Monnaie à 1000 BRUXELLES, en sa qualité d'adjudicataire du marché relatif à des services postaux passé par la Centrale d'achat de la Ville de Bruges, le traitement du courrier externe de notre administration durant l'année 2021 ;
• engageant, dans la limite des crédits provisoires, au nom de "BPOST" S.A. n° d'entreprise : BE 0214 596 464, place de la Monnaie à 1000 BRUXELLES, ​la somme totale de 240.000,00 EUR (deux cent quarante mille euros), toutes taxes comprises, à charge de l’article 10412/12307/21/01 du budget 2021 (exercice ordinaire), sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu qu'il est nécessaire de bénéficier des services postaux dudit marché durant l'année 2021, et ce afin de bénéficier d'un tarif postal plus avantageux ;

Attendu qu'il convient de recourir à cette Centrale d'achat afin de répondre dans les meilleurs délais aux besoins précédemment énoncés ;

Attendu que le montant de la dépense estimée relative aux services postaux pour l'année 2021 s'élève à 240.000,00 EUR (deux cent quanrante mille euros) toutes taxes comprises ;

Attendu que l’article 10412/12307/21/01 du budget 2021 (service ordinaire), sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, présente un disponible suffisant pour prendre en charge la dépense de 240.000,00 EUR (deux cent quarante mille euros) nécessaire au traitement du courrier externe de notre administration durant l'année 2021 ;

Considérant qu'il est indispensable de procéder au paiement  de 240.000,00 EUR relatif aux services postaux divers  ;

Attendu que la dépense dépasse le montant des crédits provisoires disponibles ; en attente de l'approbation du budget 2021 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Attendu  que cette  dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public afin d'assurer  l'envoi des courriers divers de notre administration communale et ainsi, de continuer d'informer les usagers de notre administration en cette période de crise sanitaire ;

Attendu que cette dépense est à imputer à charge de l'article 10412/12307/21/01 de l'exercice ordinaire 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme 240.000,00 EUR (deux cent quarante mille euros), au nom de "BPOST" S.A. n° d'entreprise : BE 0214 596 464, place de la Monnaie à 1000 BRUXELLES à charge de l'article 10412/12307/21/01  du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer  l'envoi des courriers divers de notre administration communale durant l'année 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.