Ratification de la décision du Collège communal du 29/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la location, à l'état neuf avec garantie omnium, d'une machine à affranchir pour une durée de 36 mois à dater du 1er décembre 2019.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la décision du Collège communal du 16 août 2019 - XC2 :

• passant un marché de faible montant constaté par facture acceptée pour la location, à l'état neuf avec garantie omnium, d'une machine à affranchir pour une durée de 36 mois à dater du 1er décembre 2019 au plus tôt,
• adoptant les clauses particulières du marché,
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu la décision du Collège communal du 06 septembre 2019 - XC1  : 

• désignant la S.A. "NEOPOST", n° d'entreprise  0871 695 448, sise à 1930 ZAVENTEM, Ikaroslaan 37, en qualité d'adjudicataire du marché de faible montant constaté par facture acceptée pour la location, à l'état neuf, avec garantie omnium, d'une machine à affranchir pour une durée de 36 mois à dater du 1er décembre 2019 au plus tôt, sur la base des clauses particulières régissant le marché, moyennant la somme de 17.678,88 EUR (dix-sept mille six cent septante-huit euros quatre-vingt-huit cents), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'unique offre régulière, rectifiée dans son offre datée du 23 août 2019,  
• engageant au nom de la S.A. "NEOPOST", n° d'entreprise  0871 695 448, Ikaroslaan 37, 1930 ZAVENTEM, ​la somme de  totale de 594,21 EUR (cinq cent nonante-quatre euros vingt et un cents), TVA de 21% comprise, à charge de l'article 1049/12313/19/01 du 1er CMB 2019 (service ordinaire), représentant le montant de la location de la machine à affranchir durant le mois de décembre 2019, qui est le 1er mois de location ;

Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 7.130,40 EUR (sept mille cent trente euros et quarante cents) au nom de S.A. "NEOPOST", n° d'entreprise 0871 695 448, Ikaroslaan 37, 1930 ZAVENTEM à charge de l'article 1049/12313/21/01  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, représentant le montant de la location de la machine à affranchir du 1er janvier au 31 décembre 2021. ; 

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public :  il est indispensable de procéder au paiement des factures mensuelles pour la location de la machine à affranchir mise à disposition du service courrier de la Ville de Liège ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 7.130,40 EUR (sept mille cent trente euros et quarante cents) au nom de S.A. "NEOPOST", n° d'entreprise  0871 695 448, Ikaroslaan 37, 1930 ZAVENTEM à charge de l'article 1049/12313/21/01  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, représentant le montant de la location de la machine à affranchir du 1er janvier au 31 décembre 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.