Passation d'un marché de faible montant en vue de la location d'un décodeur pour la Zone de police se terminant le 30 juin 2023 - adoption des clauses particulières - arrêt du nom de l'entreprise à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'il convient de procéder à la location d'un décodeur pour le service Presse de la Zone de police et ce, afin qu'il puisse être procédé aux enregistrements pertinents; 

Considérant que ce marché ne pourra être exécuté que par un opérateur économique déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques; qu'en effet, en 2019, la Zone de police a conclu un marché d'une durée de 4 ans pour un abonnement à la télédistribution; qu'il est matériellement impossible d’y intégrer le décodeur d’une autre société, celui-ci étant toujours lié au contrat principal; 

Considérant qu'il y a lieu de faire coïncider l'échéance du contrat de location du décodeur et celui de la télédistribution; que dès lors, la location débutera le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, pour se terminer le 30 juin 2023;

Attendu que la dépense est estimée à 288,10 EUR (deux cent quatre-vingt-huit euros dix cents) HTVA soit 348,60 EUR (trois cent quarante-huit euros soixante cents) TVAC pour la totalité de la durée contractuelle; qu'elle sera supportée par l'article 330/12402/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que  compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de la location d'un décodeur pour la Zone de police pour une durée prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, pour se terminer le 30 juin 2023 ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision ;

ARRÊTE le nom de l'entreprise à consulter.

Entreprise à consulter:  SA "NETHYS" (n° d'entreprise : 0465.607.720) à 4000 LIEGE, rue Louvrex, 95.

Annexe à la présente décision : Les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.