Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;
Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;
Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de procéder à l'acquisition d’une remorque double essieu et bâchée pour le transport de charge légère à semi-lourde au profit de la brigade judiciaire de la zone de police de Liège ; que cette acquisition est nécessaire afin d'assurer le transport des produits stupéfiants saisis vers leur lieu de destruction.
Attendu que la dépense totale est estimée à la somme de 2.892,56 EUR (deux mille huit cent nonante-deux euros cinquante-six cents) HTVA soit 3.500,00 EUR (trois mille cinq cents euros) TVAC ; que la dépense sera prise en charge par l’article 330/74398/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de faible montant en vue l'acquisition d’une remorque au profit de la Zone de police ;
ADOPTE les clauses particulières ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter
- M. Henri VIGNOUL - dénomination commerciale TARMACADAM ROAD LIEGE - (n° d’entreprise : 0678.600.122) à 4000 LIEGE, rue Julien-D’Andrimont, 23 boîte 42
- SETR "NEW REMORQUES DECKERS" (n° d’entreprise : 0463.237.059) société américaine dont la succursale belge, la société "JDR", est sise à 4020 LIEGE, Quai du Roi-Albert, 40
- SRL "COSTO Remorques" (n° d’entreprise : 0809.434.613) à 4990 LIERNEUX, Au Point du Jour, 8
Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.