Passation d'un accord-cadre en 3 lots par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique pour chaque lot pour une durée de 7 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, en vue de la fourniture de gilets pare-balles tactiques, de poches tactiques et de gilets pare-balles à port discret destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fournitures, de services et de travaux et pour les concours;

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte, 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique et 58 relatif à la division des marchés en lots ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu l'Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;

Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de gilets pare-balles tactiques (lot 1), de poches tactiques (lot 2) et de gilets pare-balles à port discret (lot 3) pour les nouveaux membres du personnel opérationnel de la Zone de police mais également en vue du remplacement des gilets pare-balles des membres actuels du personnel opérationnel de la Zone de police dont les panneaux balistiques doivent être remplacés à intervalles réguliers ; que pour bénéficier de conditions avantageuses, cet achat peut être réalisé par le biais d'un accord-cadre pluriannuel en 3 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots; 

Considérant qu'en ce qui concerne la durée, il convient de conclure ce marché une durée de 7 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre pour les motifs suivants:

• le remplacement de ce matériel doit être effectué entre 2023 et 2027, et ce, en application de la Circulaire ministérielle GPI 95 du 26 octobre 2020 relative au port du gilet pare-balles 
• l'homogénéité du matériel garantit l'harmonisation des formations et des entraînements et de facto la sécurité des membres du personnel qui maîtrisent parfaitement le matériel utilisé lors des interventions;

Considérant que ce marché est divisé en 3 lots, à savoir :

• Lot 1 : gilets pare-balles tactiques
  • Poste 1 : packs balistiques
  • Poste 2 : housses discrètes
  • Poste 3 : housses tactiques
  • Poste 4 : housses discrètes de remplacement
  • Poste 5 : housses tactiques de remplacement
• Lot 2 : poches tactiques
  • Poste 1 : porte-chargeurs doubles pour chargeurs de pistolet FNS9
  • Poste 2 : porte-chargeurs simples pour chargeurs de pistolet FNS9
  • Poste 3 : porte-chargeurs pour chargeurs de pistolet mitrailleur HK
  • Poste 4 : porte-menottes
  • Poste 5 : grandes poches
  • Poste 6 : petites poches
  • Poste 7 : porte-radios ajustables
• Lot 3 : gilets pare-balles à port discret 
  • Poste 1 : sets balistiques complets (plaques balistiques, deux housses)
  • Poste 2 : housses de remplacement de couleur noire
  • Poste 3 : housses de remplacement de couleur beige
  • Poste 4 : housses de couleur orange fluorescent ;

Considérant que les prix unitaires sont fixés unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir, pour chaque poste, l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base des prix (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur les prix (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur les prix (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure de fixer des quantités précises pour ce marché ; que toutefois, la dépense peut être estimée, pour l'ensemble de la durée contractuelle (7 ans), à :

• minimum 816.322,50 EUR (huit cent seize mille trois cent vingt-deux euros cinquante cents) HTVA soit 1.049.030,73 EUR (un million quarante-neuf mille trente euros septante-trois cents) révision annuelle de 2 % et TVA comprises
• maximum 997.727,50 EUR (neuf cent nonante-sept mille sept cent vingt-sept euros cinquante cents)  HTVA soit 1.282.148,67 EUR (un million deux cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-huit euros soixante-sept cents) révision annuelle de 2 % et TVA comprises;

Considérant que la dépense est détaillée dans le tableau ci-dessous :

Considérant que la dépense pour chaque lot sera prise en charge en 2021 par l’article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ; que pour les autres années, la dépense sera prise en charge par l’article 330/74451/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que, compte tenu du montant de la dépense, un marché par procédure ouverte (avec publicité européenne) en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre en 3 lots par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique pour chaque lot pour une durée de 7 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, en vue de la fourniture de gilets pare-balles tactiques, de poches tactiques et de gilets pare-balles à port discret destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché ;

APPROUVE l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative.

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.