Ratification de la décision du Collège communal du 5/02/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la fourniture de papiers spéciaux pour le centre d'impression (CIM).

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 mars 2019 - X.D.2 :

• passant un marché public par procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition de papiers spéciaux, étant entendu qu’il s’agit :
  • d’un accord-cadre, conclu avec un seul opérateur économique (adjudicataire), dont tous les termes sont fixés dans le cahier spécial des charges, conformément aux articles 2, 35° et 43 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
  • d’un marché d’une durée déterminée de quatre ans prenant cours le premier jour de calendrier qui suit la date de notification de l'approbation de l'offre au participant (adjudicataire), valant conclusion du marché (« Notification de l'approbation de l'offre retenue ») et au plus tôt le 1er juin 2019 ;
• adoptant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges ;
• approuvant l'avis de marché.

Vu la délibération du Collège communal du 7 juin 2019 - X.D.1 :

• désignant la société "IGEPA BELUX", BCE n° 0416.723.381, Nijverheidslaan, 4 à 9880 AALTER, en qualité d'adjudicataire du marché de relatif à l’acquisition de papiers spéciaux, étant entendu qu’il s’agit ;
  • d’un accord-cadre, conclu avec un seul opérateur économique (adjudicataire), dont tous les termes sont fixés dans le cahier spécial des charges, conformément aux articles 2, 35® et 43 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
  • d’un marché d’une durée déterminée de quatre ans prenant cours le premier jour de calendrier qui suit la date de notification de l'approbation de l'offre au participant (adjudicataire), valant conclusion du marché (« Notification de l'approbation de l’offre retenue ») et au plus tôt le 1er juin 2019, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 44.285,90 (quarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq euros nonante cents), T.V.A. de 21 % non comprise, représentant l'unique offre, celle-ci étant régulière et économiquement acceptable, mentionnée dans son offre datée du 18 avril 2019 ;
• engageant au nom de la société "IGEPA BELUX", n° d'entreprise 0416.723.381, Nijverheidslaan 4 à 9880 AALTER, la somme de 17.600,00 EUR (dix-sept mille six cents euros), TVA de 21 % incluse, nécessaire à la réalisation des fournitures en papiers spéciaux durant le deuxième semestre 2019, à charge de l’article 135/12301/19/01 de l’exercice ordinaire 2019.

Vu la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 15.000,00 EUR (quinze mille euros) au nom de SA "IGEPA BELUX", n° d'entreprise 0416.723.381, Nijverheidslaan, 4 à 9880 AALTER, fournisseur-adjudicataire, à charge de l'article 135/12301/21/01  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la fourniture de papiers spéciaux pour le centre d'impression (CIM);  

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : impression de documents spéciaux à la demande des services et écoles de la Ville de Liège pour la continuité du service public  ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 5 février 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 15.000,00 EUR (quinze mille euros) au nom de SA "IGEPA BELUX", n° d'entreprise 0416.723.381, Nijverheidslaan, 4 à 9880 AALTER, fournisseur-adjudicataire,  à charge de l'article 135/12301/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la fourniture de papiers spéciaux pour le centre d'impression (CIM).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.