Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la troisième année de souscription à 400 licences Dynamics 365 For Team Members et à 40 licences Dynamics Plan ainsi qu'au supplément CPS pour Dynamics 365 pour l'année 3 de 400 licences Dynamics 365 For Team Members.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la décision du Collège du 04 décembre 2020 - XG2 commandant auprès de la Inc. "INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS BELGIUM" , N° d'entreprise 0464.228.241, sise à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, agissant en qualité de fournisseur adjudicataire de la centrale d'achat "GIAL", la troisième année de souscription à 400 licences Dynamics 365 For Team Members et à 40 licences Dynamics Plan ainsi qu'au supplément CPS pour Dynamics 365 pour l'année 3 de 400 licences Dynamics 365 For Team Members ;

Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 192.951,20 EUR (cent nonante-deux mille neuf cent cinquante et un euros vingt cents) au nom de la Inc. "INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS BELGIUM" , N° d'entreprise 0464.228.241, sise à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour  la troisième année de souscription à 400 licences Dynamics 365 For Team Members et à 40 licences Dynamics Plan ainsi qu'au supplément CPS pour Dynamics 365 pour l'année 3 de 400 licences Dynamics 365 For Team Members ;

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : la souscription aux licences Dynamics (application comptable de notre administration) est primordiale pour l'enregistrement de toutes les opérations de la comptabilité générale et budgétaire de l'exercice en cours ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 192.951,20 EUR (cent nonante-deux mille neuf cent cinquante et un euros vingt cents) au nom de la Inc. "INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS BELGIUM" , N° d'entreprise 0464.228.241, sise à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, agissant en qualité de fournisseur adjudicataire de la centrale d'achat "GIAL", à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la troisième année de souscription à 400 licences Dynamics 365 For Team Members et à 40 licences Dynamics Plan ainsi qu'au supplément CPS pour Dynamics 365 pour l'année 3 de 400 licences Dynamics 365 For Team Members.

La présente décision a recueilli 40 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.