Passation d'un marché de faible montant en vue de la maintenance du cinémomètre radar de la Zone de police pendant 4 ans à compter du 7 juin 2021 - adoption des clauses particulières - arrêt du nom de l'entreprise à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'en 2016, la Zone de police a passé un marché en vue de l'acquisition d'un cinémomètre radar  en ce compris son contrat de maintenance d'une durée de 4 ans ; que ce contrat arrivera à échéance le 6 juin 2021 ; qu'il convient d'ores et déjà de relancer un nouveau marché pour 4 ans ; que cette maintenance ne pourra être exécutée que par un opérateur économique déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques; qu'en effet, seul le concepteur du radar est à même de l'entretenir; 

Attendu que la dépense est estimée, pour la durée contractuelle de 4 ans, à 12.400,00 EUR HTVA soit 15.004,00 EUR TVAC ;

Considérant que cette dépense sera prise en charge par l'article 330/12406/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve de l'inscription du montant au budget, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de la maintenance du cinémomètre radar de la Zone de police pendant 4 ans à dater du 7 juin 2021 ;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE le nom de l'entreprise à consulter.

Entreprise à consulter :

Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.