Création et suppression d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, rue de la Chaîne à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2016, point n° 17, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge/Rocourt - rue de la Chaîne - Voirie communale ;

Vu les rapports du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562000444 - 9575 / BPA 20 144 - 21N5000 & 56201079 - 9596 / BPA 20 172 - 21N5010 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans ses rapports susvisés, le Service de la Signalisation relaye les demandes de TEXTE MASQUÉ | RGPD, respectivement domiciliés TEXTE MASQUÉ | RGPDE, souffrant tous deux d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par lesquelles ils sollicitent la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leurs domiciles respectifs ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant également que le Service de la Signalisation préconise la suppression de deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées situés rue de la Chaîne, à hauteur des immeubles n° 62 et 64, à 4000 LIÈGE ; 

Qu'en effet, les emplacements ne sont plus ni utilisés ni revendiqués par un autre riverain ;

Considérant que dans ses rapports susvisés, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à ces demandes ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 23 et 34, rue de la Chaîne à 4000 LIÈGE ;

SUPPRIME deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 62 et 64, rue de la Chaîne à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE LA CHAÎNE                                                Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                              8017

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 mai 2016, point n° 17, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue des Glacis est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

L’accès à cette artère est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5T, sauf pour les bus et la desserte des riverains, par signal routier C21 et par panneau additionnel.

Une bande stationnement est tracée au sol :

• du côté des immeubles à numérotation impaire :
  • de l’intersection des nos 1/3 à l’intersection des immeubles n° 29/31 ;
  • en deçà du n° 61 sur une distance de 26 mètres ;
  • en deçà du n° 93 sur une distance de 24 mètres.
     
• du côté des immeubles à numérotation paire :
  • à l’opposé de l’intersection des n° 33-35 sur une distance de 24 mètres ;
  • à hauteur du n° 54 sur une distance de 59 mètres ;
  • en deçà du n° 106 sur une distance de 19 mètres.
     

Le stationnement des véhicules est réservé par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le sigle « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975:

• à hauteur de l'immeuble n° 15, sur une distance de 6 mètres ;
• à l’opposé de l'immeuble n° 23, sur une longueur de 6 mètres ;
• à l’opposé de l'immeuble n° 34, sur une longueur de 6 mètres ;
• à l’opposé de l'immeuble n° 35, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 61, sur une distance de 5 mètres.
             

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l’opposé de l’immeuble n° 11 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 140/142.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.