Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la mise à disposition, la mise en production et la maintenance y afférente d'une solution informatique intégrée de gestion de la paie, de la carrière administrative et du temps de travail, au sein de la Ville de Liège et du Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) de Liège.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 04 septembre 2017 n° 17 :
- passant un marché conjoint de services, en procédure ouverte avec publicité européenne, ayant pour objet la mise à disposition, la mise en production et la maintenance y afférente, d'une solution informatique intégrée de gestion de la paie, de la carrière administrative et du temps de travail, au sein de la Ville de Liège et du Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) de Liège, en lot unique,
- fixant les critères de sélection qualitative et d'attribution du marché,
- approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication,
- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise,
- adoptant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le C.P.A.S. de Liège dans la passation et l'exécution dudit marché conjoint de services ;
Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2017 - HOJ22 désignant le "Patrimoine de l'Université de Liège - Université de la Communauté Française de Belgique" (Université de Liège - SEGI), n° d'entreprise 0325 777 171, dont le siège social est sis place du 20 Août 7 à 4000 Liège, en qualité de prestataire adjudicataire du marché conjoint de services, passé en procédure ouverte avec publicité européenne, ayant pour objet la mise à disposition, la mise en production et la maintenance y afférente, d'une solution informatique intégrée de gestion de la paie, de la carrière administrative et du temps de travail, au sein de la Ville de Liège et du Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, et de son offre datée du 06 novembre 2017 ;
Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 382.232,39 EUR (trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent trente-deux euros trente-neuf cents) au nom du "Patrimoine de l'Université de Liège - Université de la Communauté Française de Belgique" (Université de Liège - SEGI), n° d'entreprise 0325 777 171, dont le siège social est sis place du 20 Août 7 à 4000 LIEGE, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour supporter la dépense relative aux maintenances de la gestion de la paie, de la gestion de la carrière et de la gestion du temps de travail ainsi que 150 jours de développement, et ce durant l'année 2021 ;
Attendu que cette est dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : cette application informatique est destinée au calcul de la masse salariale, le prestataire adjudicataire doit être payé mensuellement pour garantir le paiement des salaires du personnel communal ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme 382.232,39 EUR (trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent trente-deux euros trente-neuf cents) au nom du "Patrimoine de l'Université de Liège - Université de la Communauté Française de Belgique" (Université de Liège - SEGI), n° d'entreprise 0325 777 171, dont le siège social est sis place du 20 Août 7 à 4000 LIEGE, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour supporter la dépense relative aux maintenances de la gestion de la paie, de la gestion de la carrière et de la gestion du temps de travail ainsi que 150 jours de développement, et ce durant l'année 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.