Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur les missions de contrôle et de simulation budgétaire des ressources humaines pour la Ville de Liège.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 - N° 103 :
- passant un marché de services par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la mise à disposition d'une solution de contrôle et de simulation budgétaire des ressources humaines pour la Ville de Liège pour une durée de 12 mois, prorogeable tacitement et sans formalité, pendant trois périodes de 12 mois,
- adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché,
- déterminant le nom de l'entreprise à consulter ;
Vu la décision du Collège communal du 17 août 2018 - XG4 :
- désignant l'Université de Liège (SEGI) - Université de la Communauté Française de Belgique, dont le siège social se trouve à 4000 Liège, Place du 20 Août 7, N° d'entreprise 0 325 777 171, en qualité d'adjudicataire du marché de mise à disposition d'une solution de contrôle et de simulation budgétaire des ressources humaines pour la Ville de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme annuelle révisable de 120.054,60 EUR (cent-vingt mille cinquante-quatre euros soixante cents), T.V.A. de 21 % non comprise, mentionnée dans son offre datée du 18 juillet 2018,
- engageant au nom de l'Université de Liège (SEGI) - Université de la Communauté Française de Belgique, dont le siège social se trouve à 4000 Liège, Place du 20 Août 7, N° d'entreprise 0 325 777 171, la somme de 36.972,52 EUR (trente-six mille neuf cent septante-deux euros cinquante-deux cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 1049/12313/18/01 de l'exercice ordinaire 2018, représentant la dépense nécessaire à la réalisation des missions pour le dernier quadrimestre de l'année 2018 ;
Vu la décision du Collège communal du 11 janvier 2019 - XG12 engageant au nom de l'Université de Liège (SEGI) - Université de la Communauté Française de Belgique, dont le siège social se trouve à 4000 Liège, Place du 20 Août 7, N° d'entreprise 0 325 777 171, la somme de 100.133,54 EUR (cent mille cent trente-trois euros cinquante-quatre cents), révision contractuelle estimée et T.V.A. de 21 % comprises, à charge de l’article 1049/12313/19/01 de l'exercice ordinaire 2019, représentant la dépense nécessaire à la réalisation des missions pour l'année 2019, dans la limite des crédits provisoires ;
Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2020 - XG6 engageant au nom de l'Université de Liège (SEGI) - Université de la Communauté Française de Belgique, dont le siège social se trouve à 4000 LIEGE, place du 20 Août 7, N° d'entreprise 0 325 777 171, la somme de 100.130,64 EUR (cent mille cent trente euros soixante-quatre cents), révision contractuelle estimée et T.V.A. de 21 % comprises, à charge de l’article 1049/12313/20/01 du budget ordinaire 2020, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle et dans la limite des crédits provisoires, représentant la dépense nécessaire à la réalisation des missions pour l'année 2020 ;
Vu la décision du Collège communal du 22/01/2021autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 103.696,45 EUR (cent trois mille six cent nonante-six euros quarante-cinq cents) au nom de l'Université de Liège (SEGI) - Université de la Communauté Française de Belgique, dont le siège social se trouve à 4000 LIEGE, place du 20 Août 7, n° d'entreprise 325 777 171, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer les missions de contrôle et de simulation budgétaire des ressources humaines en 2021 ;
Attendu que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : missions de contrôle et de simulation budgétaire des ressources humaines en 2021 pour calculer le budget nécessaire au paiement des salaires ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 103.696,45 EUR (cent trois mille six cent nonante-six euros quarante-cinq cents) au nom de l'Université de Liège (SEGI) - Université de la Communauté Française de Belgique, dont le siège social se trouve à 4000 LIEGE, place du 20 Août 7, n° d'entreprise 325 777 171, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 202,1 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour assurer les missions de contrôle et de simulation budgétaire des ressources humaines en 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.