Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf, avec garantie omnium d'une durée de cinq ans.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mai 2017 - N°38 :

• passant un marché public de fournitures pour la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l’état neuf, avec garantie omnium d’une durée de cinq ans ;

• procédant par voie d’adjudication ouverte avec publicité européenne pour la passation du marché ;

• fixant les critères de sélection qualitative ;

• adoptant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges ;

• approuvant l'avis de marché ;

Vu la décision du Collège communal du 10 novembre 2017 X.D.2 :

• désignant la S.A. "RICOH BELGIUM" N.V. / S.A. Medialaan 28A, 1800 VILVOORDE (TVA BE 0418 856 193), en qualité d'adjudicataire du lot n° 1 [Type 20 ppm – Modèle A (Noir et blanc) – 47 machines] du marché public de fournitures relatif à la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l’état neuf, avec garantie omnium d’une durée de cinq ans, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre datée du 1er septembre 2017,
• désignant la S.A. "XEROX" N.V. / S.A., Wezembeekstraat 5, 1930 ZAVENTEM (TVA BE 0400 438 764), en qualité d'adjudicataire du lot n° 2 [Type 20 ppm – Modèle B (Noir et blanc) – 2 machines] du marché public de fournitures relatif à la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l’état neuf, avec garantie omnium d’une durée de cinq ans, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre datée du 30 août 2017,
• désignant la S.A. "XEROX" N.V. / S.A., Wezembeekstraat 5, 1930 ZAVENTEM (TVA BE 0400 438 764),  en qualité d'adjudicataire du lot n° 3 [Type 30 ppm – Modèle A (Noir et blanc) – 10 machines] du marché public de fournitures relatif à la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l’état neuf, avec garantie omnium d’une durée de cinq ans, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre datée du 30 août 2017,
• désignant la S.A. "XEROX" N.V. / S.A., Wezembeekstraat 5, 1930 ZAVENTEM (TVA BE 0400 438 764),  en qualité d'adjudicataire du lot n° 4 [Type 30 ppm – Modèle B (Noir et blanc) – 1 machine] du marché public de fournitures relatif à la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l’état neuf, avec garantie omnium d’une durée de cinq ans, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre datée du 30 août 2017,
• désignant la S.A. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM" N.V. / S.A., Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM (TVA BE 0863 205 176), en qualité d'adjudicataire du lot n° 5 [Type 40 ppm – Modèle A (Noir et blanc) – 8 machines] du marché public de fournitures relatif à la location en cinq lots de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l’état neuf, avec garantie omnium d’une durée de cinq ans, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre datée du 30 août 2017,

Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour les engagements des sommes suivantes :  

•  30.438,42 EUR (trente mille quatre cent trente-huit euros quanrante-deux cents) au nom de la S.A. "RICOH BELGIUM", Medialaan 28A, 1800 VILVOORDE,  en qualité d'adjudicataire du lot n°1, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, dans le cadre du marché public structuré en cinq lots en vue de la location avec garantie omnium d'une durée de cinq ans, de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf ainsi que pour l'estimation du nombre de copies effectuées sur l'ensemble de ces photocopieurs ; 
•  13.006,29 EUR (treize mille six euros vingt-neuf cents) au nom de la S.A. "XEROX", Wezembeekstraat 5, 1930 ZAVENTEM, en qualité d'adjudicataire du lot n°2.3 et 4, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, dans le cadre du marché public structuré en cinq lots en vue de la location avec garantie omnium d'une durée de cinq ans, de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf ainsi que pour l'estimation du nombre de copies effectuées sur l'ensemble de ces photocopieurs ; 
• 15.764,15 EUR (quinze mille sept cent soixante-quatre euros quinze cents) au nom de la S.A. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM", Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM, en qualité d'adjudicataire du lot n°5, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, dans le cadre du marché public structuré en cinq lots en vue de la location avec garantie omnium d'une durée de cinq ans, de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf ainsi que pour l'estimation du nombre de copies effectuées sur l'ensemble de ces photocopieurs ; 

Attendu  que ces dépenses sont strictements indispensables à la bonne marche du service public car tous les services administratifs et tous les étabissements scolaires de la Ville de Liège doivent pouvoir continuer à faire des copies ainsi qu'imprimer afin de garantir, au maximum, leurs missions administratives et scolaires ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour les engagements des sommes suivantes :

•  30.438,42 EUR (trente mille quatre cent trente-huit euros quarante-deux cents) au nom de la S.A. "RICOH BELGIUM", Medialaan 28A, 1800 VILVOORDE,  n° d'entreprise 0418.856.193, en qualité d'adjudicataire du lot n°1, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, dans le cadre du marché public structuré en cinq lots en vue de la location avec garantie omnium d'une durée de cinq ans, de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf ainsi que pour l'estimation du nombre de copies effectuées sur l'ensemble de ces photocopieurs ; 
•  13.006,29 EUR (treize mille six euros vingt-neuf cents) au nom de la S.A. "XEROX", Wezembeekstraat 5, 1930 ZAVENTEM, n° d'entreprise 0400.438.764, en qualité d'adjudicataire du lot n°2.3 et 4, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, dans le cadre du marché public structuré en cinq lots en vue de la location avec garantie omnium d'une durée de cinq ans, de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf ainsi que pour l'estimation du nombre de copies effectuées sur l'ensemble de ces photocopieurs ; 
• 15.764,15 EUR (quinze mille sept cent soixante-quatre euros quinze cents) au nom de la S.A. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM", Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM, n° d'entreprise 0863.205.176, en qualité d'adjudicataire du lot n°5, à charge de l'article 135/12312/21/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, dans le cadre du marché public structuré en cinq lots en vue de la location avec garantie omnium d'une durée de cinq ans, de soixante-huit photocopieurs multifonctions de différents types, à l'état neuf ainsi que pour l'estimation du nombre de copies effectuées sur l'ensemble de ces photocopieurs ; 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.