Ratification de la décision du Collège communal du 21/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la mise à disposition de deux photocopieurs numériques "Couleur" via un marché public passé par la Province du Hainaut.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération  du Conseil communal du du 22 juin 2015, adoptant le texte de la convention (non contraignante) appelée à régir la participation de la Ville de Liège aux marchés publics de fournitures et de services conclus par la Province du Hainaut dans le cadre de la décision prise par cette administration d'ouvrir lesdits marchés à d'autres pouvoirs adjudicateurs ;

Vu la Convention de centrale de marchés du 8 octobre 2015, signée par les représentants respectifs de la Province du Hainaut et de la Ville de Liège ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2017, décidant de conclure un contrat de location d'une durée de quatre ans (à partir de la livraison des machines par l'adjudicataire) pour la mise à disposition de deux photocopieurs numériques "Couleur" via un marché public passé par la Province du Hainaut ; 

Vu la décision du Collège du Conseil provincial du Hainaut du 23 mars 2017 de prolonger le marché réf. 23980, attribué à la S.A. "Konica Minolta" de Zaventem pour la durée strictement nécessaire à l'élaboration d'un nouveau marché ;

Vu la décision du Collège communal du  29 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 9.658,20 EUR (montant en lettres) au nom de  la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM" N.V. / S.A., Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM (TVA BE 0863 205 176), à charge de l'article 135/12312/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la mise à disposition de deux photocopieurs numériques "Couleur" via un marché passé par la Province du Hainaut, conformément à la "Convention de centrale de marchés" du 8 octobre 2015.

Attendu  que ces dépenses sont strictements indispensables à la bonne marche du service public car tous les services administratifs et tous les étabissements scolaires de la Ville de Liège doivent pouvoir continuer à faire des copies ainsi qu'imprimer afin de garantir, au maximum, leurs missions administratives et scolaires ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 9.658,20 EUR au nom de  la S.A. "KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM" N.V. / S.A., Excelsiorlaan 10, 1930 ZAVENTEM (TVA BE 0863 205 176), à charge de l'article 135/12312/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la mise à disposition de deux photocopieurs numériques "Couleur" via un marché passé par la Province du Hainaut, conformément à la "Convention de centrale de marchés" du 8 octobre 2015.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.