Ratification de la décision du Collège communal du 29/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur le marché de services ayant pour objet les services postaux.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 10 janvier 2020 (X.C.1) :

• décidant de constituer une centrale d'achats de service postaux ;
• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne ayant pour objet "Services postaux" d'une durée de 4 ans ;
• approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ; 

Vu la décision du Collège communal en date du 15 mai 2020 (X.C.1) :

• désignant la S.P.R.L. "Postalia Belgium" - connue sous la dénomination commerciale "EASYPOST" - n° d'entreprise 0463.006.734 - dont le siège social se trouve à 7700 Mouscron, drève Gustave Fache 1, en qualité d'adjudicataire du marché de services ayant pour objet les services postaux, passé par procédure ouverte, d'une durée de 4 ans, prenant cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 651.342,08 EUR (six cent cinquante et un mille trois cent quarante-deux euros huit cents), T.V.A. de 21 % sur les frais de traitement non comprise, représentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse mentionnée dans son offre datée du 20/02/2020 et explicitée plus largement en date du 17/03/2020 ;  
• engageant au nom de la S.P.R.L. "Postalia Belgium" - connue sous la dénomination commerciale "EASYPOST" - n° d'entreprise 0463.006.734 - dont le siège social se trouve à 7700 Mouscron, drève Gustave Fache 1, ​la somme de 119.000,00 EUR (cent dix-neuf mille euros), T.V.A. de 21 % sur les frais de traitement comprise, nécessaire à la réalisation de l'entreprise pour les 7 derniers mois de l'année 2020, à charge de l’article 10412/12307/20/01 du budget ordinaire 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2021  autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 240.000,00 EUR (deux cent quarante mille euros) au nom de S.P.R.L. "Postalia Belgium" - connue sous la dénomination commerciale "EASYPOST" - n° d'entreprise 0463.006.734 - dont le siège social se trouve à 7700 Mouscron, drève Gustave Fache 1 à charge de l'article 10412/12307/2021/01  du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour les services postaux en 2021 ;

Attendu  que cette  dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public :  l'envoi des courriers administratifs de l'ensemble des services de notre administration communale ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 240.000,00 EUR (deux cent quarante mille euros) au nom de S.P.R.L. "Postalia Belgium" - connue sous la dénomination commerciale "EASYPOST" - n° d'entreprise 0463.006.734 - dont le siège social se trouve à 7700 Mouscron, drève Gustave Fache 1 à charge de l'article 10412/12307/2021/01  du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour les services postaux en 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.