Ratification de la décision du Collège communal du 29/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la location ainsi que le nombre de copies de deux photocopieurs de production durant l'année 2021. 

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Collège communal du 8 mai 2020, X.D.3 :

• passant un marché de fournitures par procédure ouverte avec publicité européenne, ayant pour objet la location de deux photocopieurs de production à l'état neuf, avec garantie omnium d'une durée de soixante mois ; 
• approuvant l'avis de marché soumis à la publication ;
• adoptant le cahier des charges destiné à régir l'entreprise ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 octobre 2020, X.D.1 :

• désigneant la S.A. "RICOH", n° d’entreprise 0418.856.193, Medialaan 28a, 1800 Vilvoorde, en qualité d'adjudicataire du marché de location de deux photocopieurs de production, à l'état neuf avec contrat d'entretien omnium d'une durée de 60 mois, sur la base des clauses et conditions du cahier des charges régissant le marché, moyennant la somme de 167.368,80 EUR (cent soixante-sept mille trois cent soixante-huit euros quatre-vingt cents), T.V.A. de 21 %  non comprise, représentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse mentionnée dans son offre datée du 16/06/2020 ;  
• engageant au nom de la S.A. "RICOH", n° d’entreprise 0418.856.193, Medialaan 28a, 1800 Vilvoorde, ​la somme totale de 3.375,27 EUR (trois mille trois cent septante-cinq euros vingt-sept cents), T.V.A. de 21 % comprise, à charge de l’article 135/123-12/2020/02 de l'exercice ordinaire 2020 pour la location de deux photocopieurs de production durant le dernier dernier mois de l'année 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 40.503,25  EUR (quarante mille cinq cent trois euros vingt-cinq cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "RICOH BELGIUM", Medialaan 28a, 1800 VILVOORDE, n° d'entreprise 0418.856.193, à charge de l’article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location ainsi que le nombre de copies de deux photocopieurs de production durant l'année 2021 ;

Attendu  que cette  dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public car le Centre d'Impression et de Numérisation doit pouvoir continuer à produire des documents nécessaires et indispensables aux établissements scolaires et aux différents départements de l'administration afin de garantir leurs missions administratives et scolaires ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 40.503,25 EUR (quarante mille cinq cent trois euros vingt-cinq cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "RICOH BELGIUM", Medialaan 28a, 1800 VILVOORDE, n° d'entreprise 0418.856.193, à charge de l’article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location ainsi que le nombre de copies de deux photocopieurs de production durant l'année 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.