Ratification de la décision du Collège communal du 29/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur pour la location du duplicopieur au Centre d'Impression et de Numérisation durant l'année 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2015 :

• passant un marché public par procédure négociée sans publicité en vue de la location pendant six ans d'un duplicopieur A3, sans four thermique, à une couleur d'impression ;
• adoptant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges ;

Vu la décision du Collège communal du 21 août 2015 désignant la société "INFORMAT S.A.", rue des Jonquilles 10, 1083 BRUXELLES, en qualité d'adjudicataire de la location pendant six ans d'un duplicopieur A3, sans four thermique, à une couleur d'impression, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché et moyennant les prix mentionnés dans son offre du 1er juin 2015, à savoir :
Prix mensuel, global et forfaitaire (H.T.V.A et Redevance Reprobel) de 161,09 EUR (cent soixante et un euros neuf cents)
Redevance Reprobel par machine (H.T.V.A) de 324,41 EUR (trois cent vingt-quatre euros quarante et un cents) ;

Vu le courrier daté du 21 mars 2017, émanant de la S.A. "ARCATECH", quai Saint-Léonard, 61 à 4000 LIEGE, nous informant de la cession du fond de commerce de la S.A. "INFORMAT" ainsi que du transfert des contrats de location et de maintenance d'équipements toujours en cours, avec prise d'effet au 1er février 2017 ;

Récapitulatif de la dépense annuelle :

Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 2.339,03 EUR (deux mille trois cent trente-neuf euros trois cents), T.V.A. de 21 % comprise, au nom de la S.A. "ARCATECH" ayant son siège social, quai Saint-Léonard, 61 à 4000 LIEGE,  à charge de l’article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location du duplicopieur au Centre d'Impression et de Numérisation durant l'année 2021 ;

Attendu  que cette  dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public car le Centre d'Impression et de Numérisation doit pouvoir continuer à produire des documents nécessaires et indispensables aux établissements scolaires et aux différents départements de l'administration afin de garantir leurs missions administratives et scolaires ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/01/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 29 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 2.339,03 EUR (deux mille trois cent trente-neuf euros trois cents), T.V.A. de 21 % comprise,au nom de la S.A. "ARCATECH" ayant son siège social, quai Saint-Léonard, 61 à 4000 LIEGE,  à charge de l’article 135/12312/21/02 du budget ordinaire 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la location du duplicopieur au Centre d'Impression et de Numérisation durant l'année 2021 ;

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.