Ratification de la décision du Collège communal du 22/01/2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur la maintenance des terminaux fixes et mobiles (lots 1 et 2 - Tranche 1), la location des terminaux mobiles et les frais de communication (lot 2 - Tranche 2), le portail e-services et le coût de l'abonnement et des frais du module anti-fraude (lot 4) durant l'année 2021.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget communal 2021 ;
Vu la délibération du Collège communal du 23 août 2019 - XG1 :
- passant un marché de services, par procédure ouverte avec publicité européenne réparti en 5 lots distincts, prenant cours le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2023, ayant pour objet :
Lot 1 : Acquisition, installation et maintenance de terminaux fixes de paiements électroniques (tranche ferme),
Lot 2 - tranche 1 : Acquisition de terminaux mobiles de paiements électroniques (tranche ferme),
Lot 2 - tranche 2 : Location de terminaux mobiles de paiements électroniques (tranche conditionnelle),
Lot 3 - Abonnements aux services de paiements correspondants et transactions de paiement sur les terminaux fixes et mobiles (tranche ferme),
Lot 4 - Transactions de paiement sur la plateforme «e-Services» de la Ville de Liège (terminaux virtuels) (tranche ferme),
Lot 5 - Transactions de paiement via les horodateurs de la Ville de Liège (tranche ferme),
-
approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication,
-
adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise ;
Vu la décision du Collège communal du 08 novembre 2019 - X.G.1 :
- désignant la S.A. WORLDLINE, n° d'entreprise 0418547872, sise à 1930 Zaventem, Chaussée de Haecht 1442, en qualité d'adjudicataire des lots 1, 2, 3 et 4 du marché de services, passé par procédure ouverte avec publicité européenne réparti en 5 lots distincts, prenant cours le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2023, ayant pour objet :
Lot 1 : Acquisition, installation et maintenance de terminaux fixes de paiements électroniques (tranche ferme),
Lot 2 - tranche 1 : Acquisition de terminaux mobiles de paiements électroniques (tranche ferme),
Lot 2 - tranche 2 : Location de terminaux mobiles de paiements électroniques (tranche conditionnelle),
Lot 3 - Abonnements aux services de paiements correspondants et transactions de paiement sur les terminaux fixes et mobiles (tranche ferme),
Lot 4 - Transactions de paiement sur la plateforme «e-Services» de la Ville de Liège (terminaux virtuels) (tranche ferme),
Lot 5 - Transactions de paiement via les horodateurs de la Ville de Liège (tranche ferme),
sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 140.447,90 EUR (cent quarante mille quatre cent quarante-sept euros nonante cents), T.V.A. de 21 % non comprise, répartie comme suit :
Lot 1 : 40.136,00 EUR (quarante mille cent trente-six euros),
Lot 2 : a) 4.908,00 EUR (quatre mille neuf cent huit euros) + b) 2.308,00 EUR (deux mille trois cent huit euros) = 7.216,00 EUR (sept mille deux cent seize euros),
Lot 3 : 28.295,90 EUR (vingt-huit mille deux cent nonante-cinq euros nonante cents),
Lot 4 : 64.800,00 EUR (soixante-quatre mille huit cents euros) ;
représentant l'offre régulière mentionnée dans son offre datée du 27 septembre 2019 ;
- renonçant à l'attribution du Lot 5 en raison de l'absence d'offre déposée ;
- décidant de se réserver le droit de relancer une procédure de marché ultérieurement ;
Vu la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 20.136,73 EUR (vingt mille cent trente-six euros septante-trois cents) au nom de de la S.A. WORLDLINE, n° d'entreprise 0418547872, sise à 1930 Zaventem, Chaussée de Haecht 1442, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la maintenance des terminaux fixes et mobiles (lots 1 et 2 - Tranche 1), la location des terminaux mobiles et les frais de communication (lot 2 - Tranche 2), le portail e-services et le coût de l'abonnement et des frais du module anti-fraude (lot 4) durant l'année 2021 ;
Attendu que cette dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public : la maintenance et le fonctionnement des terminaux de paiement dans l'administration sont recommandés en cette période de crise sanitaire afin d'éviter la manipulation d'argent, vecteur du virus ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/01/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/01/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 22 janvier 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 20.136,73 EUR (vingt mille cent trente-six euros septante-trois cents) au nom de la S.A. WORLDLINE, n° d'entreprise 0418547872, sise à 1930 Zaventem, Chaussée de Haecht 1442, à charge de l'article 1049/123-13/2021/01 du budget ordinaire 2021 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, pour la maintenance des terminaux fixes et mobiles (lots 1 et 2 - Tranche 1), la location des terminaux mobiles et les frais de communication (lot 2 - Tranche 2), le portail e-services et le coût de l'abonnement et des frais du module anti-fraude (lot 4) durant l'année 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.